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Chinon est à 32 km. Ce séjour chez l'habitant comprend une télévision à écran plat. Les serviettes et le linge de lit sont fournis. The piggeries at la maison tumtum arbre Situé à loudun, l'établissement the piggeries at la maison tumtum arbre propose un hébergement réservé aux adultes avec un jardin et une terrasse. Cette maison d'hôtes met gratuitement à votre disposition une connexion wi-fi et un parking privé. Il s'agit de votre chambre d'hôtes préférée? | Chambre d'hôtes Notée 5/5 par 11 Internautes 22, 5km de Courcoué Proche de Courcoué,. Domaine lesabaille Doté d'un jardin, le domaine lesabaille est situé à loudun. Toutes les annonces immobilières de Maison à vendre à Véretz (37270). Doté d'une terrasse, il met gratuitement à votre disposition une connexion wi-fi et un parking privé. toutes les chambres comprennent une armoire, une télévision à écran plat et une salle de bains privative. Petit havre de tranquillité Situé à loudun, le petit havre de tranquillité dispose d'un jardin et d'une terrasse. Châtellerault est à 48 km. Ce séjour chez l'habitant est équipé d'une télévision à écran plat.

Il propose un jardin et une terrasse. Poitiers se trouve à 28 km du proche futuroscope détente et chinon est à 43 km. Domaine de basse chancelée Bénéficiant d'un jardin, d'une terrasse et d'une vue sur le jardin, le domaine de basse chancelée est situé à ligré, à 3, 8 km du château du rivau. Cette maison d'hôtes propose des chambres familiales. Toutes les chambres de la maison d'hôtes sont équipées d'un coin salon, d'une télévision par satellite à écran plat et d'une salle de bains privative avec sèche-cheveux et douche. Il s'agit de votre chambre d'hôtes préférée? | Chambre d'hôtes Notée 5/5 par 20 Internautes 13, 6km de Courcoué Excellents Avis! Maison a vendre veretz les. Proche de Courcoué,. La closerie saint martin Située dans un petit village entouré de vignes, la closerie saint-martin se trouve à 10 minutes en voiture de la ville médiévale de chinon et de son château. Une boisson vous sera offerte à votre arrivée et une connexion wi-fi est accessible gratuitement dans l'ensemble des locaux. Il s'agit de votre chambre d'hôtes préférée?

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En d'autres termes, la différence salariale n'est pas interdite, seulement elle ne doit pas être fondée sur le fait que le salarié soit une femme ou un homme. Article L3221-6 sur la garantie d'un salaire égal entre les femmes et les hommes: L'article L. Affichage égalité de rémunération hommes femmes - FNA. 3221-6 porte sur le régime salarial en vue d'assurer l'égalité de traitement entre hommes femmes. À cet égard, il énumère les règles relatives à la distinction des catégories professionnelles, les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que les bases de calcul de la rémunération comme le cas notamment des modalités d'évaluation des emplois qui doivent être établis suivant le principe: " à travail égal, salaire égal". En outre, pour garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations liées par une convention de branche ou accords professionnels doivent ériger un rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, tels que prévues par l'article L. 2241-7 en matière de négociation relatif à la promotion de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois.

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Contexte des articles L3221-1 à L3221-7 portant sur les principes relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: Les articles L3221-1 à L3221-7 font partie du Code du travail. Ils se trouvent dans la partie législative, dans la troisième partie intitulée: durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale. Ils portent sur le salaire et les avantages divers et énumèrent les principes relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’IRT SystemX partage son plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2022 et affiche son index d’égalité professionnelle - IRT SystemX. Partie législative Troisième partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II: Salaire et avantages divers Titre II: Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Chapitre Ier: Principes Commander l'affichage égalité professionnelle entre hommes et femmes pour 9. 8€ HT Ce que disent les articles L3221-1 à L3221-7 sur l'égalité de rémunération entre hommes femmes: Article L3221-1 sur le champ d'application du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: L'article L3221-1 du Code du travail énumère les personnes concernées par les dispositions des articles L3221-2 à L3221-7 relatives au principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

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Le 19 décembre 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation, répond favorablement aux demandes de techniciennes d'un laboratoire photographique employées sur des machines différentes de celles des hommes mais ayant une technicité équivalente au regard des « fonctions réellement exercées ». Par un arrêt du 6 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'une salariée « responsable des ressources humaines » et des directeurs (hommes) chargés de la politique commerciale et des finances effectuaient des travaux de valeur égale, au regard notamment de leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise. Tous les employeurs devront respecter l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le non-respect de la règle cause un préjudice aux salariées et constitue également une infraction pénale, parfois relevée par l'inspection du travail. Cela aboutit alors à des sanctions du juge répressif, comme dans le cas des arrêts Bocama en 1988 et en 1990 pour des inégalités de salaire au détriment d'ouvrières dans des ateliers de la métallurgie. Mauvaises raisons invalidées La jurisprudence donne des indications importantes pour invalider des arguments encore trop souvent utilisés pour éviter l'application de la règle.

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