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Le juge répressif peut prononcer, au lieu et place de l'amende de première infraction (de 5e classe), une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, suspension du permis de conduire pour un an ou plus ou encore interdiction d'émettre des chèques). En cas de récidive dans le délai de trois ans, les peines encourues sont aggravées (amende correctionnelle de 3 000 € pour les personnes physiques, de 15 000 € pour les personnes morales, et emprisonnement de 4 mois au plus). La médecine professionnelle et préventive – CDG 45. En outre, le Tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant. Il a été précisément jugé que l'employeur engage sa responsabilité pénale par exemple, lorsqu'il ne fait pas pratiquer la visite médicale d'embauche. En outre, l'employeur peut voir sa responsabilité civile délictuelle mise en jeu dans les conditions de droit commun (c'est-à-dire s'il existe une faute personnelle, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le préjudice).
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Certains travaux sont-ils interdits aux stagiaires? La règlementation ne prévoit aucune interdiction spécifique pour les stagiaires, à l'exception des tâches dangereuses pour leur santé ou leur sécurité. Si le stagiaire est mineur, il conviendra toutefois de s'assurer du respect des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. En effet, certains travaux particulièrement dangereux sont interdits aux travailleurs mineurs, quel que soit leur statut (CDI, CDD, stagiaires, apprentis, contrat de professionnalisation, etc. Accueil des stagiaires : quelles obligations pour l’employeur ? - Actualité - INRS. ). Ainsi, à titre d'exemple, un employeur ne pourra pas affecter un stagiaire mineur à des travaux exposant à des agents chimiques dangereux, à des travaux en hauteur, ou bien à un poste impliquant la conduite d'un chariot. Lorsqu'un agent de l'inspection du travail constate une infraction de l'employeur à ces dispositions, il peut retirer immédiatement le stagiaire mineur de la situation dangereuse sans que cela n'entraîne de préjudice pécuniaire pour le stagiaire.
Nos fiches mettent en partage l'expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions. 2 outils associés Contexte Vous vous apprêtez à recruter un agent en qualité de fonctionnaire stagiaire ou de non-titulaire. Avant de finaliser l'engagement, il vous appartient de vérifier que le candidat remplit bien les conditions prévues par le statut, et notamment celle de l' aptitude physique aux fonctions que vous envisagez de lui confier. Visite médicale fonctionnaire stagiaire. La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés Se connecter Vous êtes abonné à cette offre? Connectez-vous! Faire un essai gratuit Pas encore abonné? Cette fiche est incluse dans l'offre: WEKA INTÉGRAL RESSOURCES HUMAINES En continu - Les derniers articles d'actualités RESTEZ EN CONTACT Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...
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