Bloc Porte Service Pvc Pleine-Isolee 215X90 Poussant Droit — Article 1360 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Porte de service en BOIS EXOTIQUE, 215 x 90 POUSSANT DROITE(cote tableau) ouvrant de 39 mm et dormant de 46 mm d'épaisseur Crémone 3 points 4 fiches à visser (démontables et réglables), Seuil alu anodisé: hauteur du seuil et ouverture adaptées aux personnes à mobilité réduite. Simple Vitrage granité épaisseur 4 mm, panneaux agloméré hydrofuge de 11mm plaqué 2 facesPOUR LES COTES HORS TOUT RAJOUTER AUX COTES TABLEAU + 4, 5 CM EN HAUTEUR ET 7, 8 CM EN LARGEURCes dernières semaines, des retards de livraison ont été engendrés suite aux problématiques de la crise sanitaire, nous nous en excusons et vous demandons d'être indulgent face à cette situation sans précédent. Merci
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0000 Destination Éxterieur Sens d'ouverture Poussant gauche Hauteur du tableau (cm) 215 Largeur du tableau (cm) 90 Type de produit Porte de service Vitré Oui Coloris Blanc Matière PVC Livraison et retrait
Ref: DIV56838G - Code web: 202450022055683831 Vente flash 245, 00 € TTC /U 204, 17 € HT /U En stock OU Retrait gratuit dans vos magasins Sainthimat de La Bassée, Gaillon selon disponibilités Ce produit vous rapporte 60 points de fidélité sur votre carte Sainthimat Disponibilité: En stock Poser une question à propos de ce produit Vous devez être connecté pour poser des questions.
Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Civile Numérotation: Numéro d'arrêt: 14-29534 Numéro NOR: JURITEXT000031863242 Numéro d'affaire: 14-29534 Numéro de décision: 11600012 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2016-01-13;14. 29534 Analyses: INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action en partage - Action - Recevabilité - Article 1360 du code de procédure civile - Inobservation - Absence d'influence. INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action en partage - Action - Recevabilité - Modalités - Détermination PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire. Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil Références: Dans le même sens que: 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21272, Bull.
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Cette solution se comprend aisément. S'il peut être admis que la fin de non-recevoir tirée de l' article 1360 du CPC puisse être régularisée pendant le cours de l'instance lorsque les diligences en vue de partage amiable ont été accomplies par le demandeur à l'action avant la délivrance de l'assignation en justice, cette solution ne saurait être étendue à la situation présentée en l'espèce devant la Cour de cassation. Cela reviendrait à vider de sa substance ce pour quoi l' article 1360 du code de procédure civile a été rédigé. Avant de saisir le juge d'une demande en partage judiciaire d'une indivision, il convient de justifier préalablement d'une tentative de règlement amiable. Références: Cass. 1ère, 21 septembre 2016, n°15-23. 250, Bulletin.
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Références: article 1360 du code de procédure civile; article 815-17 du code civil Décision attaquée: Cour d'appel de Versailles, 05 mai 2014 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 janvier 2016, pourvoi n°14-29534, Bull. civ. Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: 13/01/2016 Date de l'import: 25/03/2017 Fonds documentaire: Legifrance
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Maître HADDAD Sabine
Code de procédure civile - Art. 1360 (Décr. no 2006-1805 du 23 déc. 2006, art. 2, en vigueur le 1er janv. 2007) | Dalloz