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Visuels non contractuels. Référence annonceur: 59-YHA-664754 Diagnostics indisponibles. Informations complémentaires: Surface habitable: 145 m² Surface du terrain: 500 m² Nombre de chambres: 4 Nombre de niveaux: 2 Nombre de pièces: 6 Nombre de wc: 2
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Dans ce guide, les exigences de la section 3. 8. du Code sont présentées en quatre thèmes: le domaine d'application de la conception sans obstacles les normes de conception générales les normes de conception spécifiques aux logements les normes de conception spécifiques aux hôtels et motels. Il contient également les autres articles du Code ayant une incidence sur la conception sans obstacles, ainsi que plus de 150 bonnes pratiques à observer pour une accessibilité optimale. Déduction fiscale pour la rénovation ou la transformation Il existe une déduction fiscale pour les rénovations ou transformations favorisant l'accès des personnes handicapées aux édifices à revenus. Ces travaux doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles. Adapté | Appartements et condos à vendre ou louer dans Québec | Petites annonces de Kijiji. Vous trouverez le formulaire d'attestation sur le site de Revenu Québec. Ressources complémentaires Donnez-nous vos commentaires...
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De plus, si vous avez un handicap pouvant faire obstacle à l'exercice de vos droits et désirez que des mesures soient prises, vous devez en aviser le Tribunal administratif du logement le plus rapidement possible. Demande de renseignements Si vous désirez vous renseigner sur vos droits et obligations en vertu du bail relativement aux personnes handicapées, n'hésitez pas à contacter le Service de renseignement aux citoyens du Tribunal administratif du logement.