Quelles Différences Entre L'assurance De Dommages-Ouvrage Et L'assurance De Responsabilité Civile Décennale ? | Institut National De La Consommation | Porte Intérieure 4 Carreaux Dans

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Thursday, 8 August 2024

En tant que particulier, ou lorsque vous représentez une personne morale, vous devez nécessairement souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant de faire réaliser des travaux sur votre bien immobilier. Bien qu'obligatoire, vous ignorez sûrement que cette dernière vous permet également de bénéficier d'une extension du délai maximum pour demander l'application de la garantie décennale, vous protégeant en cas d'éventuelles déconvenues sur votre bien immobilier. Comment faire appliquer ce délai? Et quel effet a-t-il exactement sur votre situation? Avocats Picovschi vous vient en aide. La confirmation jurisprudentielle du délai supplémentaire pour agir Cette articulation entre garantie décennale et garantie dommage-ouvrage est en effet à l'origine de l'extension du délai de prescription classique de 10 ans. Étendu dans certains cas à 12 ans, ce délai vous sera utile en cas de découverte tardive des vices et malfaçons portant sur votre bien immobilier. Il vous faut comprendre, dans un premier temps, ce qui distingue la garantie décennale de la garantie dommage ouvrage.

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Dans le cadre des travaux de construction, différents types d'assurance sont à considérer afin de garantir la pérennité et la conformité des ouvrages. Si vous êtes un constructeur ou un consommateur, vous avez certainement déjà entendu parler de la garantie décennale et des dommages ouvrage. Mais de quoi s'agit-il exactement? Ces assurances sont-elles les mêmes? Caractéristiques et mise en œuvre Que vous soyez une entreprise de construction ou un maître d'ouvrage, vous devez savoir que la garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont deux différents types d'assurance. Cependant, elles sont complémentaires et obligatoires. La garantie décennale permet de protéger les bâtiments des malfaçons importantes pendant une période de 10 ans à partir de la réception de l'ouvrage. Elle est due par les constructeurs à l'égard du maître d'ouvrage. En amont de la construction, ce dernier, quant à lui, devra souscrire à une assurance dommages ouvrage. Selon ce magazine sur l'assurance professionnelle, elle est indispensable pour les chantiers d'envergure.

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La garantie décennale Tout comme l'assurance dommages-ouvrage, l' assurance responsabilité décennale est également obligatoire (article 1792 du Code civil). Elle couvre également les dommages de grande ampleur qui remettent en cause la solidité de l'ouvrage et sa destination. Ainsi que le vice du sol. À la différence que c'est le constructeur qui doit la souscrire. Après constatation d'un sinistre dans le délai obligatoire, le maitre d'ouvrage doit notifier le constructeur par une déclaration de sinistre. Toutefois, pour activer l'assurance responsabilité décennale, il doit donner un maximum de détails et rappeler l'existence de l'assurance responsabilité décennale remise par le constructeur. Ce dernier informe alors son assureur qui envoie un expert pour déterminer si les dommages sont légitimes ou non à l'assurance décennale. Si l'assureur refuse de payer les travaux de réparation des dommages, le maître d'œuvre peut saisir le tribunal et faire valoir ses droits conformément à l'article 1792-4-1 du Code civil.

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Ces dégâts couverts par l'assurance DO sont identiques à ceux pris en charge par la décennale tant qu'ils concernent le gros œuvre, le second œuvre et les équipements indissociables du bâtiment. Un point important: cette garantie également valable dix ans est obligatoire, mais l'absence de contrat n'entraîne aucune sanction.

L'assurance dommages-ouvrages et l'assurance responsabilité décennale sont deux assurances qui concernent la construction d'un bien immobilier. Elles sont obligatoires et complémentaires, mais couvrent deux personnes différentes: le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) et le constructeur. Même si ces assurances sont spécifiques aux activités du bâtiment et des travaux publics, d'autres assurances doivent être souscrites par toutes les entreprises. Quelle est la différence entre ces deux assurances? Qui souscrit quoi? Les points sur la garantie dommages-ouvrage et l'assurance responsabilité décennale. L'assurance dommages-ouvrage: pour assurer le maitre d'ouvrage Selon l'article L 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute entreprise (et les particuliers aussi d'ailleurs) qui fait construire, agrandir ou rénover un bien immobilier. Elle permet au maître d'ouvrage d'être indemnisé en cas de dommages sévères (y compris ceux qui proviennent du vice du sol) qui remettent en cause la solidité de l'ouvrage et la destination du bâtiment.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. En pratique, le maitre d'ouvrage ne va pas se risquer à faire entreprendre les travaux qu'il n'a pas les moyens de financer à ses frais avancés. Il va notifier sa déclaration de sinistre à l'assureur DO. Celui-ci va se positionner dans les 60 jours sur le principe de la garantie. 30 jours après, il va chiffrer la solution réparatoire, à moins que l'expert technique ne préconise un nouveau délai supplémentaire avec l'accord de l'assuré.

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