Ani 11 Janvier 2013 Texte | Reparateur Apple Toulouse Midi
L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 va modifier les droits sociaux des salariés et des employeurs. Son application nécessite l'adoption par le Parlement d'un projet de loi reprenant son contenu, qui sera déposé par le Gouvernement au printemps 2013. Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire : Tout savoir de A à Z !. L'accord prévoit des avancées pour les droits des salariés (comme l'accès pour tous à une mutuelle d'entreprise) et un durcissement des conditions de recours au travail précaire (avec la taxation des CDD courts, par exemple). Cet accord a été signé par l'ensemble des organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et par trois confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) sur cinq (la CGT et FO ayant décidé de ne pas signer l'accord). En résumé, l'accord ANI prévoit les avancées suivantes. De nouveaux droits pour les salariés l'accès à la couverture complémentaire des frais de santé: Le financement de cette mutuelle santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.
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Mise à jour avril 2013: article sur net iris - Réforme du droit du travail et de la sécurisation de l'emploi Suite aux négociations du 11 janvier, les principaux éléments du texte ont été abordés sur la "flexisecurité", sachant qu'un retroplanning de mise en oeuvre avec une première étape en conseil des ministres courant mars 2013 est en cours.
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Toutefois, cette taxe ne s'appliquera pas en cas d'embauche en CDI après le CDD et des exonérations temporaires sont prévues pour certains contrats.
Quant à l'homologation par la Direccte d'un document établi par l'employeur et ayant préalablement recueilli l'avis du comité d'entreprise, elle n'a de nouveauté que le nom. Elle ressemble, en effet, étrangement à la procédure actuellement applicable qui exige de soumettre le projet de plan de sauvegarde de l'emploi à la Direccte qui peut dresser un procès-verbal de carence et de recueillir l'avis du comité d'entreprise. S'il ne s'agit pas à proprement parler d'une homologation de la Direccte, il n'en demeure pas moins que l'établissement, par celle-ci, d'un procès-verbal de carence empêche la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi. Quant à l'absence d'avis du comité d'entreprise, elle rend tout simplement le plan nul et de nul effet. L'accord du 11 janvier 2013 ne décrit pas la procédure applicable vis-à-vis du comité d'entreprise et ne fait aucune référence au CHSCT dont la consultation est pourtant obligatoire aujourd'hui. Texte De L Accord National Interprofessionnel Du 11 Janvier 2013. Est-ce à dire que la procédure est radicalement modifiée et que le CHSCT n'a plus à être consulté?
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