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L'employeur n'est pas non plus tenu - car non prévu par les textes - à délivrer une prime, sauf s'il a délibéré dans ce sens (montants forfaitaires fixes). Quant au refus de faire bénéficier de la médaille, il est assez rare: Peu de raisons pour refuser une obtention sauf si le dossier n'est pas complet, le nombre d'années minimum requis non respecté (attention aux absences qui peuvent être décomptées: voir la DRH) ou un casier judiciaire non vierge... La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique récompensant l'ancienneté de certains salariés, ou la qualité exceptionnelle des services qu'ils ont rendus ou des initiatives qu'ils ont prises dans l'exercice de leur profession = si l'employeur juge que l'un de ces critères n'est pas respecté (grosses fautes professionnelles, attitude préjudiciable à la qualité des services etc... Exemple avis motivé du maire medaille du travail belgique. ) il peut refuser l'octroi de la médaille, cependant il doit le motiver clairement. Un recours peut cependant être adressé au Préfet par l'employé si le refus d'envoi du dossier par l'employeur est injustifié.

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Demander une médaille d'honneur Les demandes de médaille d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale départementale et communale et médaille d'honneur agricole, s'effectuent en ligne, via le site internet de la préfecture du Tarn. Médaillés du travail - Démarches en ligne - Mairie d'Elbeuf-sur-Seine. Les demandes envoyées par courrier postal ou par mail ne seront pas traitées. AVANTAGES délivrance d'un accusé de réception attestant de la prise en charge de votre dossier, pré-traitement de votre demande, économie des frais d'affranchissement, économie des frais d'impression, suppression de l'envoi de pièces justificatives et remplacement par une attestation en ligne cosignée par le candidat et son employeur suppression des avis motivés du maire et du sous-préfet amélioration de la gestion des dossiers des salariés par les services des ressources humaines des employeurs. Toutes les informations et les documents nécessaires à la demande en ligne sont à votre disposition sur ce site, pour chacune des médailles. Informations concernant toutes les médailles: Ces médailles sont décernées deux fois par an par arrêté préfectoral, à l'occasion de deux promotions (1er janvier / 14 juillet).

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Encore faut-il que l'agent soit "irreprochable" (sans sanction disciplinaire au cours de la carrière par exemple) pour exercer ce recours. Sans motif réel transcrit dans les textes, un refus peut aussi se qualifier de discriminatoire de la part du? Lydie57 Messages: 336 Enregistré le: jeu. Exemple avis motivé du maire medaille du travail ... www. 3 mars 2011 13:52 par Lydie57 » mer. 23 mars 2011 11:21 Circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du Ministère de l'intérieur en date du 6 décembre 2006 partie III - conditions d'attribution A/2 des services honorables et mérités: la qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. En effet, cette médaille d'honneur qui n'est soumise à aucun contingentement, doit récompenser des personnes réunissant de réels mérites. De même, il convient de veiller à l'honorabilité des candidats. Les agents publics candidats à cette décoration doivent: être tout particulièrement bien notés, ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale, ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année, ne pas avoir fait l'objet d'une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

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