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Butée De Blocage
Friday, 9 August 2024
Attention, ces cases n'entrainent pas directement de réduction d'impôt supplémentaire, puisque vos revenus professionnels déclarés sont déjà diminués des cotisations de retraite. Ils permettront à l'administration fiscale de déterminer votre plafond global d'épargne retraite dont vous pourrez disposer l'année prochaine au titre du régime fiscal de l'article 163 quatervicies. Plafonds de déduction Les plafonds de déduction du déclarant 1 (case 6PS) et du déclarant 2 (case 6PT) ont normalement déjà été préremplis par l'administration fiscale. Il est toutefois possible qu'ils soient erronés. Il est alors possible de le corriger manuellement. Article 163 quatervicies du code général des impôts et. En revanche, le plafond pour les personnes à charges comme les enfants (case 6PU) n'est lui pas prérempli. Il convient donc de le renseigner manuellement. Vigilance car pour bénéficier pleinement de la déduction fiscale de vos versements, il faut non seulement que les plafonds soient renseignés mais également que le montant du versement de chaque déclarant demeure dans son plafond respectif.

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Article 163 quatervicies Entrée en vigueur 2019-10-01 I. - 1. - Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal: a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. Ouverture d'un PER aux enfants : refus de la déduction par le fisc?. 144-2 du code des assurances; b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L.

222-1 du code de la mutualité; d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. Article 163 quatervicies du code général des impôts des. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154 bis-0 A. 2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, entre: 1° une fraction égale à 10% de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
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