Decision Fiche - Avocats Conseil Discipline Bordeaux – Contrat De Prestation De Services Pour Une Association : Les Règles À Respecter

Le Conseil de discipline Qu'elles proviennent du Bureau du syndic ou d'une plainte privée déposée directement par une personne du public, le Conseil de discipline entend toutes les plaintes qui lui sont soumises et rend les décisions. Le Conseil de discipline est composé de trois personnes: le président, nommé par le gouvernement du Québec, et deux membres nommés par le Barreau. Le Conseil est indépendant et impartial: aucun employé ou dirigeant du Barreau du Québec ne peut s'immiscer dans le processus décisionnel, que ce soit le bâtonnier ou le directeur général. C'est le Greffe de discipline qui assure la liaison entre le Conseil de discipline et les parties (le syndic ou la personne qui porte une plainte privé et l'avocat contre qui la plainte a été faite). Le Greffe, par l'intermédiaire du secrétaire du Conseil de discipline, reçoit la plainte, effectue toutes les significations requises tout au long du processus (plaintes, avis d'audition, convocation de témoins, décisions, etc. ) et fournit toute information requise sur l'état du dossier.

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Une exception demeure concernant le barreau de Paris. En effet, le barreau de Paris ne connaît pas des conseils de discipline créés par la loi du 11 février 2004. Selon les articles 22 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, 180 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991 et P. 72. 1. 1 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), c'est le Conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline qui connaît des fautes et infractions commises par les avocats inscrits au barreau de Paris. L'article P. 2 du RIBP prévoit que la juridiction disciplinaire se compose d'une autorité de poursuite (I), d'une formation d'instruction (II) et d'une formation de jugement (III) qui peut prononcer des sanctions disciplinaires (IV). La décision de la formation de jugement est susceptible de recours (V). I. La poursuite. L'autorité de poursuite est le bâtonnier. Il peut, afin de recueillir tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, ordonner une enquête déontologique. In fine, il pourra éventuellement saisir l'instance disciplinaire.

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II. L'instruction disciplinaire. Dans les 15 jours de la notification de la saisine de l'instance disciplinaire, le Conseil de l'Ordre désigne l'un de ses membres en qualité de rapporteur pour procéder à l'instruction de l'affaire. Le rapporteur peut procéder à toute mesure d'instruction nécessaire et notamment entendre contradictoirement toute personne utile à l'instruction. L'avocat poursuivi peut également être entendu et se faire assister par un confrère. Le rapporteur doit ensuite transmettre son rapport d'instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre dans un délai de 4 mois suivant sa désignation, ou de 6 mois en cas de prorogation du délai. Le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre fixe alors une date d'audience. III. L'audience disciplinaire. L'audience disciplinaire se tient devant l'une des cinq formations de jugement. Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris constitue plusieurs formations de jugement d'au moins 5 membres, délibérant en nombre impair.

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Election partielle au Conseil de l'Ordre: ouverture du scrutin du premier tour. Votez! Cliquez ici Mis à jour le 27 avril 2021 Rapport de Monsieur le bâtonnier Yves Repiquet Séance du Conseil de l'Ordre du 29 septembre 2009 Le présent rapport s'inscrit dans la prolongation de celui soutenu devant le Conseil de l'Ordre par votre rapporteur sur la régulation de la profession d'avocat et en complément de celui soutenu par Madame Sabine du Granrut, membre du Conseil de l'Ordre, sur le rôle du plaignant dans la procédure disciplinaire dirigée contre un avocat.

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En conséquence, elle n'est pas susceptible de recours et n'a pas la nature d'une réelle sanction. Le bâtonnier avise le procureur général et, le cas échéant, le plaignant de sa décision. B. La saisine de l'instance disciplinaire. L'instance disciplinaire peut être saisie à la suite d'une réclamation et/ou d'une enquête déontologique ordonnée par le bâtonnier dès lors que ce dernier a estimé qu'un manquement aux devoirs de l'avocat a été commis. L'instance disciplinaire peut également être saisie par le procureur général. Dans tous les cas, l'instance disciplinaire doit être saisie par un acte motivé. L'action disciplinaire susceptible d'être engagée contre un avocat n'est pas enfermée dans un délai de prescription. Cette disposition a d'ailleurs été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil Constitutionnel rendue sur QPC le 11 octobre 2018, n°2018-738/178, « M. Pascal D. ». L'acte de saisine de l'instance disciplinaire est notifié à l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport complet. ven 22, 2015 — 54. 55 Ko Télécharger

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