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17/09/2002, 22h22 #1 Conseils pour achat Range Rover 2. 4 td de 1988 Voila, cet aprèsmidi je suis allé voir un Range Rover 2. 4td 1ère main avec 107000km dont la pluspart fait sur autoroute. Carosserie nickel c'est un 2 porte 2 places modifié en 5 places avec certif de montage garage pour pouvoir l'assurer en 5 places. Moteur neuf 0 km plus injection refaite avec embrayage et frein pour un prix de 50 000 fr pour une année 1988. Ma question: Est-ce-que ça vaut le coup? 18/09/2002, 07h43 #2 Fondateur Pour que l'homologation 5 places soit valide, il faut repasser le véhicule à la Drire. En plus, il y a un aspect fiscal à ne pas négliger...... 2 places = utilitaires TVA récupérable...... 5 places = tourisme TVA non récupérable. Moteur vm 2.4 td 15. Ta carte grise annonce 2 places, l'assureur en cas de sinistre s'en foutra de l'attestation de ton garagiste Je connais un peu le sujet car j'avais un Patrol de 09/1985 2 je m'étais renseigné pour installer une banquette arrière... Un texte de loi oblige un passage au mines pour les véhicules mis en circulation à partir de 04/1987 (je n'étais pas concerné) et le reversement de la différence de TVA (oui à l'époque TVA majorée pour les véhicules de tourisme).

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Informations techniques pour ce véhicule. Préconisations lubrifiants et graissage pour véhicules à moteur. Huile moteur, huile transmission (boite & pont), niveau liquide de frein, liquide refroidissement, liquide de direction assistée, suspension et vérins. Land Rover - Range Rover 2.

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pour le reste tu es bon 18/04/2015, 19h23 #3 18/04/2015, 20h03 #4 Envoyé par julienwj4. 7 Nickel merci plus qu'à faire fumer la carte bleue Pour le moteur, le garagiste à indiqué 10w40 sur l'étiquette de la dernière vidange, ça va quand même ou pas? pour l huile moteur j ai toujours mis de la 15w40 comme indiqué par l ancien proprio de mon jeep et la rta apres attend les connaisseur sur les viscosité pour te dire 18/04/2015, 20h05 #5 ha oui pate a joint noire pour les coquilles de pont loctite 5910 perso 18/04/2015, 20h56 #6 Envoyé par tristanlcf Bonsoir, Pour un pont Dana 35 fatigué avec gl, certains conseillent de la 90w140. Tu en penses quoi? Moteur vm 2.5 td échange standard. Tu as une référence plus précise ( marque, etc.. ) on conserve l additif? Merci!!! 18/04/2015, 22h37 #7 Envoyé par matte06 La 90w140 c'est plutôt l'huile recommandée pour tracter du lourd ça non? Audi Quattro Q7 V8 4. 2 FSI 2007 Ethanol powered Jeep Cherokee KJ CRD Limited BA 2005 Bright Silver stock [vendue] Jeep Wrangler TJ 2, 5l [vendue] La loi Macron nous la met bien profond!!

Salut, "fragile"... tout dépend comment il a été conduit auparavant. C'est un moteur issu du naval, donc il n'aime pas prendre des tours excessifs par contre il aime les régimes constant (cf bateaux). Mais ce type de conduite est difficile à savoir maintenant que s'est des 3; 4; 5ème main... Faire très attention à l'aiguille de température lors des montées, surtout si tu es chargé. Ce qu'il faut savoir pour ce bloc: - le bloc est en fonte, et les culasses séparées en alu... Pas le même coefficient de dilatation, donc est très vigilant sur la température du bébé et au coupe de serrage. Moteur vm 2.4 td 1. - il faut être vigilant aussi sur le système de refroidissement, pas entartré par exemple. Si c'est un 2, 4l mettre un vase d'expansion de 2, 5l. - vérifier l'état du viscoupleur du ventilateur (certains montent des ventilo électriques en lieu et place) - Autant changer les 4 culasses si une se fend. les autres font pas tarder! Attention au couple et resserrage vers les 15mkm! - Pas de distribution a faire, c'est une cascade de pignons.

Il est licencié et perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement de 250 000 euros Suite à une transaction il perçoit une indemnité transactionnelle supplémentaire de 50 000 euros, soit une indemnité de rupture totale (licenciement + transaction) de 300 000 euros. Cette indemnité sera exonérée d'impôt à hauteur du plus élevé des sommes suivantes: - indemnité conventionnelle de licenciement: 250 000 euros - deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédant la rupture: 200 000 euros - la moitié de l'indemnité perçue: 150 000 euros. L'indemnité sera donc exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales à hauteur de 250 000 euros. Csg crds dommages et intérêts prud hommes 2017 les. Doit toutefois encore s'appliquer la limite de 2 PASS, soit 81 048 euros: 300 000 euros – 81 048 = 218 952 euros L'indemnité perçue sera alors exonérée à hauteur de 81 048 euros et assujettie à cotisations sociales pour 218 952 euros. Une indemnité élevée peut devenir extrêmement couteuse pour l'employeur d'autant plus que l'indemnité étant le plus souvent négociée en net, il aura en sus la charge de la CSG CRDS.

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Le comité régie d'entreprise RATP (le comité) admet après réouverture des débats et au visa de l'article L. 136-2, II, 5° du code de la sécurité sociale que sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif accordés à hauteur de 37 318, 92 €, seule la moitié était soumise à CSG/CDRS de sorte qu'il doit restituer au salarié le prélèvement effectué sur l'autre moitié, 8% de 18 659, 46 € soit 1 492, 75 €. En revanche, le comité conteste devoir une restitution au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral qui, selon lui, sont soumis à la CSG et à la CRDS en intégralité, en l'absence d'un minimum prévu par la loi. Csg crds dommages et intérêts prud hommes 2017 1. Le salarié admet que la retenue au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est de 1 492, 80 €. La somme de 1 492, 75 € sera retenue. Il demande au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, la restitution de la somme de 4 435, 02 €, soit 8% (taux de CSG CRDS en 2014) de 18 118, 86 €, montant des dommages et intérêts alloués à ce titre, en application des articles L.

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1235-21 du code du travail. Il découle de ces différents éléments que l'indemnité de conciliation prud'homale est exonérée de cotisations sociales « dans la limite du barème réglementaire et/ou de deux fois le PASS » selon l'URSSAF. 444-38 Dommages-intérêts pour licenciement irrégulier - Liaisons Sociales. Concernant plus particulièrement la CSG/CRDS, l'URSSAF estime « qu'il ressort des termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire de conciliation est exclue de l'assiette dans la limite: - des montants prévus par l'article D. 1235-21 du code du travail, soit le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation, - et du montant exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit les deux PASS » Ainsi, et c'est un point très important, il semble que toute somme versée au-delà du barème forfaitaire serait soumise à cotisations sociales, indépendamment des 2 PASS. L'administration précise que, pour l'appréciation des limites d'exonération, les indemnités forfaitaires de conciliation doivent être cumulées avec les autres indemnités de licenciement éventuellement versées au salarié.

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241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions'. Enfin l'article 80 duodecies du CGI dispose, dans sa rédaction alors applicable, que: '1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable: 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. Csg crds dommages et intérêts prud hommes 2017 video. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.

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1235-3 du Code du travail. En cela, la Cour de cassation suit les dispositions de la circulaire n°2001-022 du 25 janvier 2001. En effet, l'Administration admettait, au point 32 de cette circulaire, que dans une telle hypothèse, le salarié bénéficiait des mêmes conditions d'exonération de CSG-CRDS. Ainsi, un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté (ou appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés), voit son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérée de CSG-CRDS dans la limite de 6 mois de salaire. À cet égard, il convient de rappeler que l'ancien article L. Quel est le régime social des sommes versées à la suite d'une condamnation prud'homale ? - LDSConseil. 1235-5 du Code du travail ne prévoyait aucun minimum légal, le texte se référant uniquement au « préjudice subi » par le salarié. La Cour de cassation fait donc une interprétation extensive de l'ancien article L. 136-2-II, 5° du Code de la Sécurité sociale afin d'aligner le régime social applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse, quelle que soit la situation du salarié et de l'entreprise.

A B, conseiller, chargé du rapport. Les dommages et intérêts octroyés suite à un licenciement sans cause sont-ils soumis à CSG/CRDS ? - LD Avocats Toulouse. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Bruno BLANC, président […], conseiller A B, conseiller Greffier: Monsieur C D, lors des débats ARRET: — contradictoire — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. — signé par M. Bruno BLANC, Président et par M. C D, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Les règles d'exonération de cotisations sociales applicables aux indemnités de rupture étant calquées sur les seuils ci-dessus, une première limite est ici à retenir. Les indemnités ne peuvent ainsi être exonérées de cotisations sociales que pour la part n'excédant pas les seuils « fiscaux » ci-dessus. b. Les indemnités de rupture En sus de ces règles fiscales, un deuxième seuil s'applique pour les seules cotisations sociales: le montant des indemnités de rupture perçues est exonéré de cotisations sociales jusqu'à un plafond exprimé en plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le montant du PASS est modifié chaque année par la loi de finance. La loi de finance peut modifier également le nombre de PASS correspondant au montant du plafond d'exonération. Depuis le 1 er janvier 2013, ce plafond a été fixé à 2 PASS. Le montant de 2 PASS correspond en 2019 à 81 048 euros. Le plafond d'exclusion doit être calculé en fonction des règles en vigueur au jour du versement des indemnités. Cela signifie en clair que le montant perçu aux titres des indemnités de rupture ne pourra être exonéré en 2019 que dans la limite des seuils fiscaux rappelés au paragraphe précédent et dans la limite de 81 048 euros.