Rf Social : L'information Sur La Gestion Du Personnel (Droit Du Travail, DÉClaration Sociale...), Rédacteur Territorial Concours.Com
Les informations mentionnées aux a du 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution. NOTA Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-190 du 25 février 2016, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, et à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L.
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8222-5-3° du code du travail)- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents Capacité économique et financière - références requises: - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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fr; 16° En cas d'activité partielle: a) Le nombre d'heures indemnisées; b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18; c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
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En vigueur Le bulletin de paie prévu à l'article L.
Le bulletin de paie prévu à l'article L.
S'entrainer: Annales (sujets - corrigés) Entraînez-vous aux épreuves du concours de Rédacteur territorial grâce aux annales (sujets et corrigés) des années précédentes, à retrouver sur Bibliographie Rédacteur territorial Cet ouvrage s'adresse aux candidats préparant les concours (externe, interne et 3e concours) de rédacteur territorial et de rédacteur territorial principal de 2e classe, ainsi que les examens professionnels de rédacteur territorial principal de 2e et 1re classe (catégorie B). Ce cadre d'emplois a récemment fait l'objet d'une réforme et reconnaît désormais deux corps (rédacteur territorial et rédacteur principal de 2e classe) ainsi que deux examens professionnels. >> En savoir plus sur cet ouvrage
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En cas d'erreur, le dossier sera rejeté. L'envoi des documents relatifs à cet examen professionnel (convocations, attestations de présence, résultats.... ) s'effectuera systématiquement par voie dématérialisée. Ainsi, la convocation à l'épreuve écrite du 22 septembre 2022 sera disponible sur l'espace sécurisé candidat. Le candidat devra télécharger et imprimer sa convocation et la présenter au Responsable de la salle d'examen, le jour de l'épreuve. Rédacteur territorial concours 2021. EPREUVE ECRITE: le Jeudi 22 septembre 2022 (date nationale). Consultez l'avis d'examen: Avis de l'examen Attention: Cet examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe " avancement au grade " est ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de rédacteur territorial. Ne pas confondre avec l'examen de rédacteur principal de 2ème classe " promotion interne " qui est ouvert aux adjoints administratifs principaux. Consultez l'avis d'examen: Avis de l'examen Attention: L'envoi des documents relatifs à cet examen professionnel (convocations, attestations de présence, résultats....
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Les candidats doivent donc remplir les conditions d'accès susvisées au 1 er janvier 2023 et être en activité à la clôture des inscriptions. Epreuve écrite: le 22 septembre 2022 à Lanester. Préparation concours A, B et C : conseils, suivi personnalisé, formation. Cet examen est ouvert aux rédacteurs ayant au moins atteint le 4 ème échelon et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les candidats doivent donc remplir les conditions d'accès susvisées au 31 décembre 2023 et être en activité à la clôture des inscriptions. Epreuve écrite: le 22 septembre 2022 à Lanester. Résultats d'admission parus 4 Nombres d'admis: Externe: 44 Nombres d'admis: 3e voie: 4 Externe: 44 Interne: 51 Nombres d'admis: Examen professionnel: 148 Nombres d'admis: Examen professionnel: 208
Le Cned (Centre national d'enseignement à distance) assure également une préparation à distance au concours.