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En général, cet arrangement est composé de 4 documents à signer. Il s'agit entre autres d'une convention de prêt qui stipule que l'étranger a fourni au citoyen, une somme d'argent lui permettant d'acheter le terrain. Ensuite, le contrat est constitué par une mention autorisant l'étranger à exploiter le terrain. Une lettre d'attestation figure également dans le dossier. Cette lettre confirme le fait que le prête-nom reconnait que la somme versée pour l'achat du terrain provient de l'investisseur et que le terrain est la propriété de ce dernier. Enfin, une procuration irrévocable est signée par le prête-nom. Achat immobilier à bali shopping. Cette procuration donne autorité à l' investisseur, de pouvoir vendre, louer, hypothéquer ou exploiter le terrain. L'accord Hak Pakai L'accord Hak Pakai est une autre alternative au système d'achat par prête-nom. Ce système a pour principe de se voir louer un terrain pour une durée déterminée, mais qui est relativement longue de 25 ans en moyenne selon la durée légale. Toutefois, l' investisseur immobilier étranger a la possibilité de renouveler ce bail trois fois.
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De plus la France, la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et le Canada ont signé des accords afin d'éviter la double imposition.
Lisez aussi: Les 5 meilleurs endroits à Bali pour investir dans une villa L'achat d'une propriété à bail est-il sûr? Le crédit-bail est la méthode la plus sûre pour acheter une propriété en tant qu'étranger à Bali. Les contrats de bail sont notariés et servent de preuve légale que vous avez le droit d'occuper une propriété pour une durée déterminée, après quoi vous pouvez la prolonger en fonction de votre accord avec le propriétaire. Bali Entre Amis - Construction, achat, location, vente de villa à Bali. Les lois indonésiennes sur la propriété peuvent être strictes, mais vous pouvez investir en toute sécurité dans l'immobilier à Bali tant que vous ne commettez pas d'actes illégaux, comme l'utilisation de prête-noms pour acheter des propriétés en pleine propriété, et que vous respectez les règlements relatifs à la propriété tels que le zonage, la hauteur des bâtiments, etc. Villa de style bohème à vendre à Pererenan - 34 ans La durée des baux peut varier, mais les villas et les terrains à vendre à Bali sont généralement proposés entre 20 et 30 ans, sans compter la prolongation.
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