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N'hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement sur-mesure et surtout lorsqu'il s'agit d'une procédure de divorce pour faute. La pension alimentaire est une question souvent conflictuelle et fait l'objet de nombreux contentieux. Ainsi, près de 40% des pensions alimentaires ne seraient pas versées! La pension alimentaire répond à l'obligation qu'une personne physique peut avoir à l'égard d'une autre. Ainsi, lors d'un divorce, l'un des parents peut être condamné à une pension alimentaire à l'égard de ses enfants Les questions de garde d'enfants sont par essence extrêmement délicates. Par principe l'autorité parentale est exercée en commun, cet exercice demeure même en cas de séparation. Toutefois, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut confier l'autorité parentale à l'un des deux parents. Droit de la Famille - Pardoe Avocat Bordeaux. En cas de danger, le juge aux affaires familiales peut saisir le juge des enfants où pourra notamment être décidé une procédure d'assistance éducative. Notez que l' âge et l'intérêt des enfants sont des critères importants dans la prise de décision.

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Peut-on imposer sa vision de l'éducation à l'autre parent? Quelles sont les décisions à prendre à deux? A partir de quel âge l'enfant peut s'exprimer et donner son avis? Le Cabinet EV AVOCAT vous conseille. Votre avocat à Bordeaux, vous orientera sur la procédure à diligenter. DROIT DES GRANDS PARENTS L'avocat en droit de la famille est aussi là pour vous L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non Vos petits enfants ont également des droits, notamment celui de vous voir et d'entretenir une relation avec vous. Le Cabinet EV AVOCAT, droit de la famille à Bordeaux, est là pour répondre à vos questions, et vous conseiller sur l'opportunité d'une procédure judiciaire. Avocat bordeaux droit de la famille grand corps malade. CLIQUEZ ICI POUR PRENDRE RDV AVEC LE CABINET D'AVOCAT À BORDEAUX PRENDRE RDV

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Contentieux devant le Tribunal de Grande instance, le Juge aux affaires familiales Je souhaite divorcer, mon époux et moi-même sommes restés en très bon terme et nous sommes d'accord sur tous les effets du divorce. Pouvons-nous afin de réduire les frais ne prendre qu'un avocat pour deux? Depuis le 1 er janvier 2017, un nouveau divorce par consentement mutuel a été créé: le divorce sans juge. Maxime Dubois - Cabinet d'avocat en droit de la famille à Bordeaux. Sans juge oui mais avec deux avocats! En effet ce divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous seing privé contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d'un notaire. Pour préserver l'intérêt des deux époux le législateur impose que chaque époux soit représenté par un avocat distinct. Attention: dès lors que les époux s'accordent sur tous les effets du divorce, ils ne peuvent plus procéder par la voie judiciaire sauf exceptions (demande d'un enfant mineur à être auditionné par le juge). Est-ce que le cabinet accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle? Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, le cabinet accepte de prendre les dossiers à l'aide juridictionnelle.

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Accueil Dossiers thématiques Les transferts internationaux de données personnelles Tout responsable de traitement qui souhaite exporter des données à caractère personnel hors de l'Espace économique européen doit d'abord se renseigner sur le niveau de protection adéquat du pays destinataire. Création de compte Techniques de l'Ingénieur. En effet, lorsque le pays tiers est considéré comme offrant un niveau de protection adéquat, le transfert peut être effectué comme s'il s'agissait d'un transfert au sein de l'Espace économique européen. ll faudra néanmoins toujours respecter les principes généraux du RGPD (respect notamment du principe de licéité, compatibilité de la communication avec le traitement d'origine, information des personnes concernées). C'est à la Commission européenne qu'il revient de constater par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat. La Commission européenne a reconnu le caractère adéquat du niveau de protection des pays suivants: l'Andorre; l'Argentine; le Canada (pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act »); la Corée du Sud; les îles Féroé; Guernesey; l'Israël; l'île de Man; Japon; Jersey; la Nouvelle-Zélande; le Royaume-Uni; la Suisse; l'Uruguay.

La Suisse se dote d'une nouvelle législation pour mieux protéger les données de ses habitants. Les entreprises du pays doivent s'y conformer à partir du 1er septembre 2023. Lors de sa session d'automne 2020, le Parlement a adopté la nouvelle la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Le règlement général de l'UE sur la protection des données. Elle améliore le traitement des données personnelles et accorde de nouveaux droits aux citoyens suisses. Ce changement législatif important s'accompagne également d'un certain nombre d'obligations pour les entreprises. Son entrée en vigueur, au travers de l'ordonnance sur la protection des données, devrait intervenir le 1er septembre 2023. Une nouvelle loi nécessaire La première loi fédérale sur la protection des données date de 1992. Entre temps, la population suisse a introduit l'usage d'Internet et des smartphones dans son quotidien; et a toujours plus recours aux réseaux sociaux, au Cloud ou à l'internet des objets. Dans ce contexte, un remaniement complet de la loi sur la protection des données – et plus seulement partiel comme en 2009 et 2019 –, est indispensable pour assurer à la population une protection de ses données adéquate et adaptée aux évolutions technologiques et sociales de notre époque.