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ci-dessus). Demande au juge En dehors du cas du mariage, l'émancipation d'un mineur de 16 ans ou de 17 ans ne peut être décidée que par un juge des contentieux de la protection, aussi appelé "juge des tutelles". Émancipation permis de conduire theorique. Mais le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge bien qu'il soit entendu par lui. La décision du JCP ne peut être rendue qu'à la demande soit: des deux parents; en cas de désaccord entre eux, d'un seul des deux parents après avoir entendu l'autre ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de se manifester; d'un membre du conseil de famille si les parents sont morts, après une convocation du conseil de famille demandée par le tuteur, un membre du conseil ou par le mineur lui-même. La durée de la procédure et les délais de réponse varient en fonction des juridictions. Lorsque le juge refuse l'émancipation d'un mineur, sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. L'appel doit être exercé dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.

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Mis à jour le 26 janvier 2022 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Émancipation permis de conduire belgique examen. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire. Quelles infractions entraînent la rétention du permis?

en cas de conduite accompagnée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l' infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant. Quelles conséquences? Vous n'avez plus le droit de conduire. Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €. 6 points sont retirés du permis de conduire. Être émancipé : quelles conséquences pour vous et vos parents ? | Info Jeunes Pays de la Loire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes: Confiscation du véhicule Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum Quelle durée?

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