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Sunday, 18 August 2024
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Le contrôle fiscal Lors d'un contrôle fiscal, l'assistance d'un avocat fiscaliste est primordiale. Son intervention permet de garantir le respect des droits du contribuable et de la procédure par l'administration fiscale. L'avocat protège les intérêts de ses clients et les assiste à l'occasion de l'introduction de réclamations contentieuses ou d'instances devant le juge de l'impôt… La fiscalité des entreprises et des groupes de sociétés Le cabinet Achille Avocats intervient également auprès d'une clientèle professionnelle. Fiscaliste spécialisé en immobilier de transaction. Il conseille des entreprises sur les problématiques fiscales qu'elles rencontrent. L'avocat en conseil et contentieux fiscaux accompagne également ses clients à l'occasion d'opérations de restructuration. Le cabinet Achille Avocats intervient habituellement dans le cadre d'opérations de fusions, d'acquisitions, de cessions de fonds de commerce, d'apports-cession… Nous réalisons également les audits fiscaux préalables à toute opération de restructuration. La fiscalité patrimoniale En tant qu'avocats fiscalistes, cabinet Achille Avocats, nous exerçons également auprès d'une clientèle composée de particuliers et de chefs d'entreprise.

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Des précautions simples vous permettent d'ores et déjà d'identifier et de limiter le risque d'engagement de votre responsabilité professionnelle. Attention à l'étude des problématiques fiscales Tout d'abord, si cela est commercialement possible, vous pouvez tâcher d'exclure dans vos mandats l'étude des problématiques fiscales. Si une cour d'appel a déjà jugé que n'était pas responsable d'un manquement à son devoir de conseil l'agent immobilier ayant agi de la sorte (CA Rouen, 3 Décembre 2009 – n° 09/00150), une telle position devra être confirmée, ce type de clause pouvant être potentiellement considérée comme abusive. Avocats compétents en Fiscalité Immobilière : 1742 Avocats disponibles. Dans les autres cas, vous pouvez éviter la mise en jeu de votre responsabilité en faisant valoir que votre client n'a subi aucune perte de chance de renoncer à son projet, le seul préjudice dont il peut obtenir réparation. Pour calculer le montant de cette chance, les juges multiplient une base (le montant d'impôts que le client ne pensait pas devoir régler) par la probabilité que le client ait renoncé à son projet s'il avait eu pleine connaissance des implications fiscales de son acte.

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