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Maître BOUILLOT-MEILHAC intervient en droit de la famille... Maître Morgane THOMAS 94100 Saint-Maur-des-Fossés Avocat protection de l'enfance Accepte l'aide juridictionnelle Maître Morgane THOMAS est avocat à Saint-Maur-des-Fossés. Elle intervient en droit de la famille, droit des mineurs et en droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous accompagne en cas de contentieux familiaux tel qu'un... Maître Anaëlle BARLOY est avocate à Amiens et Péronne. Elle vous représente devant toutes les juridictions civiles, commerciales et pénales y compris devant le juge des enfants pour les mesures éducatives. Elle exerce en droit du crédit et... Avocat spécialisé protection de l enfance mons. Maître Delphine RABILLER est avocat à Vannes et opère en droit de la famille et en droit pénal. Elle vous accompagne en droit de la famille pour les affaires concernant les PACS, les séparations, les divorces, tutelle, la... Maître Cécile Kerner est avocate depuis sa prestation de serment en 2012 et vous reçoit dans son cabinet situé au 13 rue Gudin, à proximité de la boulangerie la mie câline, située en centre ville de Montargis.
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L'Assemblée générale réunie le 2 juillet dernier donne ainsi mandat au CNB pour porter toutes propositions auprès des pouvoirs publics et des parlementaires dans le cadre de la procédure législative en cours. Document(s) réservé(s) aux avocats
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Maître Laura PLATEAU est avocat à Toulon et opère en droit civil, droit pénal, droit de la famille et droit des mineurs. En droit civil, elle peut vous conseiller et vous défendre dans tous les litiges vous opposant... Maître Agathe BRANGEON est avocate à Toulouse. Elle traite les dossiers concernant le droit de la famille, le droit des mineurs et le droit pénal. Elle exerce également en matière de droit des étrangers: refus de visa,... Maître Salim BENMBAREK est avocat à Maubeuge, il opère en droit pénal, en droit pénal routier, en droit de la famille, en droit du travail et en droit de la consommation. En droit pénal et en droit pénal... Maître Hamed EL AMOUDI est avocat généraliste au barreau de Paris et en Syrie et intervient en droit des affaires, droit civil et droit des étrangers et de la nationalité. Avocat spécialisé protection de l enfance en psychologie. Maître EL AMOUDI dispose d'une expertise reconnue en... Maître Aurélie JOLY est avocat à Toulouse et elle exerce en droit pénal, droit de la famille, droit bancaire, droit immobilier, surendettement et dans le domaine de la réparation du préjudice corporel.
Avocat pour mineur délinquant L' article L. 12-4 du Code de la justice pénale des mineurs qui a repris l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante rend obligatoire l'assistance d'un avocat aux côtés du mineur délinquant devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le début de la procédure, notamment dès la garde à vue. L'avocat est désigné soit par le mineur lui-même, soit par ses représentants légaux, soit, à défaut, par le juge. Le mineur ne peut renoncer à l'assistance d'un avocat. Avocat spécialisé en droit de la protection de l'enfance et des mineurs Marseille - Avocat en droit des personnes à Marseille - Céline Mouric Avocat. Depuis le 1er janvier 2017, la désignation d'un avocat pour un mineur en garde à vue est automatique. Avocat pour mineur victime L'assistance du mineur victime est un droit mais n'est pas obligatoire, sauf pour certaines infractions visées à l' article 706-47 du Code de procédure pénale (graves infractions sexuelles). La désignation de l'avocat du mineur victime est le fait de ses représentants légaux ou de son administrateur ad hoc, voire d'un magistrat, mais ne peut pas être le fait du mineur lui-même.
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