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L'assurance auto est obligatoire au Québec. Ainsi, si vous comptez conduire un véhicule prochainement - ou changer de couverture - vous allez devoir souscrire une assurance auto. Dans ce contexte, que pensez de l'assurance auto Industrielle Alliance? Comment obtenir une soumission auprès de Industrielle Alliance? Est-il facile de joindre cet assureur? Comment faire une réclamation ou encore, annuler son contrat? Formulaires et guides | iA Groupe financier. Autant de questions auxquelles nous répondons. Notre avis d'expert sur l'assurance auto Industrielle Alliance IA assurance auto propose toutes les couvertures essentielles ainsi que la possibilité de souscrire à la protection Automax regroupant toutes les garanties additionnelles ensemble (valeur à neuf, frais de déplacement etc. ) ou bien d'y souscrire séparément, ce qui laisse une grande flexibilité dans le choix de son type d'assurance auto. L'assurance auto IA propose également de nombreux autres avantages et notamment: des rabais très avantageux pour ceux déjà détenteurs d'un produit du groupe financier IA une assistance permanente pour les sinistres un processus de réclamation en ligne, simplifié.
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À défaut d'identifier ces éléments, la clause sera réputée non écrite puisque contraire à l'ordre public. En l'espèce, le demandeur est un conseiller financier et un représentant en épargne collective. Un contrat de service est intervenu entre lui et la défenderesse, Industrielle Alliance. Il incluait une clause de non-sollicitation et de non-concurrence. Il prévoyait également que le demandeur, bien que travailleur autonome, devait transmettre en priorité toute proposition d'assurance et de rente obtenue dans le cadre de son travail à la défenderesse. Résiliation assurance industrielle alliance et. Après quelques années, le demandeur a décidé d'exercer ses fonctions auprès d'une société de placements qui est rattachée à plusieurs cabinets d'assurance. La défenderesse, y voyant un manquement au contrat, y a mis fin immédiatement. Le demandeur se voyait donc dans l'obligation de respecter la clause de non-concurrence édictée au contrat. Il présente désormais une demande en injonction interlocutoire, estimant que cet engagement est invalide puisqu'il ne comporte pas de limite territoriale.
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Afin d'obtenir la meilleure soumission d'assurance collective pour vos salariés, magasinez les offres en ligne: Comment faire une réclamation d'assurance collective Industrielle Alliance? Résilier Alliance Business - Comment-Resilier.be. Plusieurs cas de figure peuvent vous pousser à faire une réclamation d'assurance collective Industrielle Alliance: un problème quant au montant de votre prime, une demande de remboursement pour une prestation couverte par l'assurance collective Industrielle Alliance ou encore, pour notifier l'assureur d'un changement de situation. Pour effectuer une réclamation auprès d'Industrielle Alliance assurance collective, il existe plusieurs moyens: Indusrielle Alliance assurance collective en ligne: via votre espace personnel, il est possible de faire des réclamations. Industrielle alliance assurance collective formulaire: vous pouvez aussi envoyer une demande de règlement par la poste en joignant votre reçu et en téléchargeant les formulaires correspondants trouvables sur le site internet d'Industrielle Alliance.
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Suivant les art. 510 et 511 C. p. c., le demandeur d'une injonction interlocutoire doit établir une apparence de droit, un préjudice sérieux ou irréparable et que la balance des inconvénients penche en sa faveur. Ces conditions doivent être strictement satisfaites afin que la procédure soit accueillie, ce qui est le cas en l'espèce. D'abord, il y a apparence de droit. Il ne fait aucun doute que la clause du contrat constitue un engagement de non-concurrence. Malgré le fait que ce soit un contrat de service plutôt qu'un contrat de travail, les conditions de validité pour ce type de clause demeurent. Ainsi, le demandeur est fondé à soutenir l'invalidité de l'engagement puisqu'il ne comporte aucune limite territoriale. Contrat de représentant – clause de non-concurrence d’Industrielle alliance jugée invalide – Charbonneau Avocats Conseils. Ensuite, le demandeur est exposé à un préjudice sérieux parce qu'il souffre significativement d'un point de vue économique, du fait qu'il ne reçoit aucune commission de la part de la défenderesse depuis la fin de son contrat. De même, son engagement met en péril le lien de confiance privilégié qu'il avait créé auprès de sa clientèle.
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