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La loi de finances rectificative pour 2012 ( L. Numéro d art 5 ans de prison. n° 2012-1510, 29 déc. 2012), complétant l' article 13 du CGI d'un § 5, a modifié les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) du produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire. Ainsi, par dérogation aux dispositions du CGI relatives à l'imposition des plus-values, le produit de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire (ou, si elle est[... ] IL VOUS RESTE 81% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous
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Cela ne concerne pas toutes les dépenses, mais une partie. Pour les autres, le justificatif reste de vigueur. Votre entreprise peut mettre à la disposition de ses salariés une solution de gestion des notes de frais facile et rapide à utiliser. Par exemple, grâce à Jenji, vos collaborateurs peuvent renseigner une note de frais et directement transmettre leur justificatif au service comptabilité en quelques minutes à peine. Il suffit de prendre en photo le reçu pour que celui-ci soit archivé. Un gain de temps pour le salarié comme pour le service comptable, car une fois stockée, la facture au format papier peut être jetée. La note de frais sans facture est une situation problématique pour de nombreuses entreprises, car elle n'est pas conforme avec la loi. Lorsque le service comptabilité reçoit quelques notes de frais sans justificatifs par an, il est possible de partir à la recherche d'un reçu perdu ou de demander un relevé bancaire avec attestation sur l'honneur à ses collaborateurs, l'administration fiscale pouvant faire preuve de tolérance, même si ce n'est pas la procédure idéale.
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Il arrive qu'un employé égare les justificatifs lui permettant de se faire rembourser ses frais de repas ou de déplacement effectués dans le cadre professionnel. La situation est problématique pour les services comptables de l'entreprise, qui doivent alors soit refuser le remboursement au salarié, soit risquer de se mettre dans l'illégalité vis-à-vis de l'URSSAF. Notilus vous guide dans le choix d'alternatives qui permettent de résoudre au mieux cette problématique, dans l'intérêt de l'entreprise comme du collaborateur. Quelles conséquences pour une note de frais sans facture? La facture accompagnant la note de frais atteste des dépenses effectuées par le salarié dans le cadre de sa mission professionnelle: plus précisément, le justificatif permet de prouver la réalité de la dépense, mais aussi sa légitimité à être remboursée par l'employeur. L'entreprise a nécessairement besoin de cette facture pour justifier son remboursement auprès des services de l'URSSAF, bénéficier d'exonérations de cotisations sociales sur les sommes remboursées, et récupérer la TVA ou une partie de la TVA dans certains cas.
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Il est possible – et courant – de combiner déclaration sur l'honneur et relevé bancaire. Cela doit cependant rester extrêmement occasionnel, et pour des sommes peu élevées. Comment éviter, à l'avenir, la perte du justificatif de note de frais? La perte du justificatif de note de frais est l'un des inconvénients majeurs à l'utilisation de justificatifs papier. Bien sûr, il existe quelques habitudes à prendre pour réduire le risque de pertes. La première d'entre elles: prendre systématiquement le justificatif en photo une fois la dépense réalisée. Cela permet de conserver une trace numérique en cas de perte du justificatif de note de frais. Cependant, il est bien préférable d' opter pour la dématérialisation complète des notes de frais. Celle-ci est tout à fait admise par l'URSSAF et l'administration fiscale… à condition, bien sûr, de respecter certains procédés garantissant l'authenticité du document numérisé. Pour aller plus loin, il est également possible de se passer du traitement chronophage et coûteux des notes de frais dans l'entreprise.
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Pour les collaborateurs: Plus d'avances de frais professionnels, au montant parfois conséquent Simplification des demandes de remboursement Demandes d'envoi immédiates et relances pour éviter la perte des justificatifs de note de frais Elle permet pour l'entreprise d'optimiser la gestion des notes de frais et la comptabilité puisque les charges professionnelles seront débitées sur un seul et même compte: celui de l'entreprise. Mooncard et les justificatifs de notes de frais Mooncard met fin aux notes de frais et aux justificatifs papiers. Après avoir réglé un achat avec une carte de paiement Mooncard, la dépense apparaît directement sur l'application de gestion. La synchronisation se faisant en temps réel, vous pourrez suivre toutes les dépenses en temps réel sur la plateforme mais également y paramétrer tous les droits et accès des collaborateurs. Une fois la dépense identifiée sur l'application, un sms est envoyé au titulaire de la carte pour qu'il prenne en photo le justificatif d'achat de manière à le relier à sa dépense.
Les notes de frais figurent parmi les pièces comptables d'une entreprise. À l'instar des factures d'achat, elles doivent être enregistrées avant d'être remboursées. Pour gagner du temps, il est envisageable de créer un modèle de note de frais. Mais, comment s'y prendre? Retrouvez tous nos conseils dans ce guide. Qu'est-ce qu'une note de frais? Une note de frais est un document justifiant les frais professionnels payés par un employé avec son argent personnel. Elle permet de lancer une procédure de demande de remboursement (intégrale ou partielle) des sommes qu'un collaborateur a avancées pour payer des dépenses professionnelles. Pour l'employeur, les notes de frais servent de pièces justificatives. En effet, elles permettent d'assurer une traçabilité des mouvements de caisse de l'entreprise. Sachez que le montant de frais n'est pas soumis aux cotisations sociales. Pour éviter des dépenses déraisonnables, l'URSSAF impose un plafonnement. Comment gérer simplement ses notes de frais? Pour gérer le plus simplement les notes de frais de votre entreprise, il existe une solution simple: s'équiper de logiciels spécialisés.
Dans le cas d'un achat sur internet, il est possible d'envoyer la facture directement sur son espace de gestion via son adresse email. La solution Mooncard propose l' archivage à valeur probante de tous vos justificatifs, c'est-à-dire que vous n'avez plus besoin de conserver vos justificatifs papiers! L'archivage à valeur probante permet d'assurer la pérennité de l'information ainsi que sa restitution ultérieure à des fins de justifications ou de contrôles ce qui peut s'avérer très utile en cas de contrôle URSAFF! Avec l'archivage à valeur probante, Mooncard garanti: L'authenticité du document L'intégrité des documents L'intelligibilité des documents La solution a, en particulier, montré son efficacité dans les remboursements de frais dans le cadre du télétravail. Pour éviter le stress lié au stockage des justificatifs et diminuer la charge mentale de vos collaborateurs et managers, optimisez et automatisez la gestion de vos notes de frais avec Mooncard, réservez votre démo.