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Wednesday, 14 August 2024

Dès lors que ces conditions sont remplies, l'administration est tenue de délivrer la carte de séjour sollicitée selon le juge administratif [ 3]. En outre, c'est une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de validité de 4 ans en principe. Toutefois, cette durée peut être identique à celle du contrat de travail présenté dans la limite des 4 ans. Cette limitation de la durée de validité de la carte de séjour à la durée du contrat interroge d'un point de vue légalité en ce sens que la carte de séjour « passeport talent » ne figure pas parmi les exceptions prévues à l'article L313-18 du CESEDA (catégories de titres de séjour dont la durée de validité déroge au principe des 4 ans). 2. Principe de limitation à l'emploi pour lequel la carte de séjour « passeport talent » a été délivrée. A titre préliminaire et comparatif, convient-il de souligner que le régime ci-après relatif au changement d'employeur applicable à la carte de séjour « passeport talent » est fondamentalement identique à celui applicable la carte de de séjour portant la mention « salarié » [ 4].

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En vertu des dispositions régissant la carte de séjour portant la mention « passeport talent - salarié qualifié/entreprise innovante », le titulaire est tenu d'exercer l'emploi ayant justifié la délivrance de ladite carte et n'est autorisé à changer d'employeur qu'à l'issue des 2 premières années de validité de son titre de séjour. Cependant, concrètement, l'heure n'est pas encore à une application harmonisée de ces dispositions: certaines préfectures n'admettent le changement d'employeur au cours des 2 premières années que pour un motif spécifique, alors que d'autres l'admettent peu importe le motif. Autant cette absence d'harmonisation nourrit davantage d'interrogations chez les titulaires de cette catégorie de titre de séjour, autant elle ne devrait pas être du moins un obstacle insurmontable à la possibilité d'envisager le changement d'employeur dans certaines conditions. Créée par l'importante loi n°2016-274 du 7 mars 2016, la carte de séjour « passeport talent - salarié qualifié/entreprise innovante » est une avancée majeure en droit des étrangers.

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En tout état de cause, il a été jugé que lorsqu'à la date de la décision en litige le titulaire n'est pas privé d'emploi (dans l'hypothèse d'un changement d'emploi), le retrait ne serait pas justifié [ 8]. Par ailleurs, il sied de faire remarquer que, ce principe de limitation à l'emploi ayant justifié la délivrance de la carte de séjour « passeport talent », semble contraire au droit de l'Union Européenne qui ne prévoit de limitation que pour une profession spécifique [ 9]. 3. Sur la possibilité de déposer une nouvelle demande consécutive au changement d'employeur en tant qu'elle ne s'oppose au principe de la limitation. Procéder à une nouvelle demande de carte de séjour « passeport talent » à l'occasion d'un changement d'employeur avant le terme requis - une démarche d'ailleurs autorisée concernant une carte de séjour portant la mention « salarié » -, n'est pas contraire aux dispositions ci-dessous exposées, même si cela n'est pas sans risque sur la continuité du droit au titre de séjour de l'intéressé [ 10].

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Il ressort donc aucunement de ces dispositions une possibilité de retrait du titre de séjour au motif pris d'un changement d'employeur avant le terme légalement requis. Néanmoins, dans l'hypothèse d'une perte volontaire (démission par exemple) de l'emploi sans un emploi de substitution, le titre de séjour peut lui être retiré ou ne pas être renouvelé, une conséquence qui découle du fait que le titulaire ne remplit plus toutes les conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour « passeport talent ». Dans ces conditions, le retrait peut intervenir suite à un contrôle effectué par l'administration. En effet, l'administration peut procéder régulièrement à des vérifications pour s'assurer du maintien du droit au titre de séjour « passeport talent » du titulaire à la suite desquelles, s'il a cessé de remplir l'une des conditions sa délivrance, il pourrait perdre ledit titre [ 6]. Faut-il rappeler qu'en cas de changement de situation du titulaire (une perte d'emploi en l'occurrence), ce dernier doit informer l'administration de sa nouvelle situation; s'il ne fait pas, elle dispose d'autres possibilités d'être informée, c'est notamment par le biais de l'employeur qui signalerait par exemple un licenciement [ 7].
Il ressort des dispositions de l'article R5221-3 2° du Code du travail que le titulaire de la carte de séjour « passeport talent » n'est autorisé à changer son emploi initial qu'au terme de la deuxième année de validité de son titre de séjour [ 5]. Ainsi, certaines préfectures appliquent de manière rigoureuse ces dispositions, en ce qu'elles considèrent impossible tout changement d'employeur dans les 2 premières années de validité du titre de séjour, sauf en cas de perte involontaire de l'emploi. En effet, l'article 4311-14 du CESEDA prévoit des situations pouvant entraîner ou pas le retrait d'une carte de séjour pluriannuelle portant notamment la mention « passeport-talent », parmi lesquelles figurent: La possibilité de retirer le titre de séjour lorsque le titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance; L'impossibilité de retrait du titre de séjour de l'étranger au motif qu'il a perdu son emploi de manière involontaire (licenciement ou rupture conventionnelle).
Au-delà des autorisations de travail, le dispositif va être progressivement étendu à toutes les démarches, alors qu'elle est déjà en place pour les étudiants étrangers depuis le mois d'octobre. Vidéos: en ce moment sur Actu Ainsi, à partir du mois de mai, les demandes de « Passeport Talent » ne se feront qu'en ligne, suivies des demandes de naturalisation en juin puis des demandes liées à la vie privée et familiale en fin d'année. Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu Seine-Saint-Denis dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
Most clés: "Gulfood Dubai 2020" 12/01/2021 17:15 L'Administration générale des douanes de Chine a officiellement accordé des codes de transaction à une usine et une société vietnamiennes pour exporter leurs produits laitiers vers le marché chinois, a annoncé le 11 janvier le Département des marchés Asie-Afrique du ministère de l'Industrie et du Commerce. 22/02/2020 00:05 La Compagnie par actions de produits laitiers du Vietnam (Vinamilk) a signé un contrat de 20 millions de dollars lors de la foire Gulfood qui a lieu du 16 au 20 février à Dubaï, aux Émirats arabes unis (EAU).

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En effet, la société Gusto Foods a reçu le prix de la "boisson la plus innovante de Gulfood". "C'est une boisson à base de chocolat, avec l'utilisation d'un nouvel ingrédient, appelé fruit des moines, qui est 300 fois plus puissant que le sucre, sans calories, sans glucides, complètement propre, et qui est associé à des propriétés curatives dans des maladies telles que la pression artérielle ou le diabète et aide à la réduction du poids et augmente l'énergie vitale. Salon Gulfood à Dubai - Cadixpro. C'est une boisson riche et très saine", a expliqué Eugenia Sanchez, directrice de Gusto Foods. L'Argentine, un des partenaires privilégiés L'ambassadeur argentin aux EAU, Agustín Molina, a souligné que l'excellente relation entre les deux pays signifie que les produits argentins sont accueillis à bras ouverts. Comme le représentant de Proclombia, M. Molina a souligné que les EAU servent également de "plate-forme pour apporter des produits" à l'ensemble de la région. "Les entreprises qui sont venues ici se portent très bien, elles ont fait des "matchs" et ont conclu des marchés.

Du 21 au 25 février, 85 pays et 2 500 entreprises se rencontreront à la foire gastronomique Gulfood 2021 à Dubaï pour présenter les meilleurs produits du secteur alimentaire et conclure des accords commerciaux qui leur permettront d'exporter leurs produits vers d'autres continents. Contrairement à la grande majorité, les entreprises de la chaîne de production alimentaire sont ressorties plus fortes, car les gens consomment plus de produits pendant les confinements. Les produits d'Amérique latine triomphent au Gulfood 2021 | Atalayar - Las claves del mundo en tus manos. Pour réussir à la foire internationale Gulfood, il faut avoir la porte ouverte à la région dite MEASA (Moyen-Orient, Afrique et Asie du Sud). Plusieurs pays d'Amérique latine ont vu l'occasion et ont fait une apparition avec des produits innovants qui ont agréablement surpris les participants, leurs hommes d'affaires ayant l'occasion de signer d'importants accords commerciaux. Les producteurs et les exportateurs ont constaté une augmentation de la demande et cherchent à se développer en fonction des nouvelles tendances du marché.