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Monday, 29 July 2024

Cette décision devra inclure l'adresse de la succursale, les activités qu'elle exercera, le nom de la société étrangère et de la succursale (si celui-ci est différent), les noms et adresses du représentant légal de la société en Belgique ainsi qu'une description de ses pouvoirs. Cette décision devra être formellement notariée par un notaire étranger et en principe apostillée. Une copie des statuts coordonnés de la société étrangère. Ils devront eux aussi être notariés et en principe apostillés. Un document attestant de l'existence de la société étrangère (registre de commerce). Ce document devra être apostillé. 1. 2. Par ailleurs, une copie de la liasse comptable de la société étrangère pour l'année comptable la plus récente doit être déposée auprès de la Banque Nationale. 1. 3. Créer son entreprise en Belgique - UFE. Enfin, dans la mesure où vous désirez que l'on effectue les formalités d'enregistrement pour vous, une procuration sera nécessaire. 1.

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La condition exigeant l'exercice de la profession pendant 2 ans n'est pas d'application si la profession ou la formation conduisant à la profession, est réglementée dans le pays d'établissement. Si votre entreprise ne répond pas à toutes ces conditions, elle devra prouver les capacités entrepreneuriales. L'examen se fait auprès du service Guichet d'entreprise du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui lui délivre une attestation de capacités entrepreneuriales. Le guichet d'entreprise Formalis peut vous aider à rassembler tous les documents nécessaires et servir d'intermédiaire entre vous et le Service du SPF Economie. Formalis identifiera votre entreprise dans la Banque Carrefour des Entreprises. Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise — Entreprises — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg. Tant Formalis que d'autres institutions et administrations ( l'ONSS) pourront dorénavant traiter vos demandes. Comme votre entreprise n'a pas d'établissement en Belgique, les organes de l'entreprise ne sont pas assujettis au statut social de l'indépendant en Belgique. Si vous êtes employeur et vous désirez engager du personnel pour travailler sur le territoire belge, vous avez des obligations à remplir.

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La comptabilité des opérations belges n'enregistrera que les opérations relevant de la succursale belge. Les livres, comptes et pièces justificatifs doivent être conservés en Belgique. Les comptes publiés sont ceux de la société française. 5. LES IMPOTS SUR LES RESULTATS 1. Créer une succursale en belgique contre l’obligation. Notion d'établissement stable 1. Principe Pour que la succursale soit soumise à l'impôt sur les résultats en Belgique, elle doit répondre à la notion d'établissement stable. Est un établissement stable, toute installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. Il faut donc un élément matériel ("l'installation" = locaux, machines, entrepôt, etc. ) fixe (c'est-à-dire en un lieu précis, doté d'une certaine permanence) et un élément opérationnel ("exercice de l'activité" dans l'installation ou par son intermédiaire). Il importe peu que l'installation ait un caractère productif et qu'il y ait ou non une personne dans l'installation disposant de pouvoirs de représenter la société française.

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L'inscription à la Crossroads Bank for Enterprises est possible en soumettant les documents à un un guichet unique pour les entreprises. La Crossroads Bank for Enterprises émettra un numéro d'immatriculation, un numéro de TVA et le lien avec une agence de paie. La nouvelle succursale peut commencer ses activités commerciales dès qu'elle reçoit le numéro d'enregistrement et l'incorporation de celle-ci doit être publiée dans l'annexe du Moniteur belge. Créer une succursale en belgique youtube. L'ensemble du processus ne prend pas plus de quelques semaines si tous les documents demandés sont livrés à temps et correctement.

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La Belgique a le 20e plus haut PIB par habitant du monde et est classé au 17ème rang dans l'indice de développement humain de l'ONU (une mesure comparative de l'espérance de vie, l'alphabétisation, l'éducation, le niveau de vie et la qualité de la vie). Plus des deux tiers du PNB de la Belgique est dérivé des exportations grâce à une excellente infrastructure de transport, une situation géographique centrale, et à la force de travail multilingue – plus de la moitié des exportations de la Belgique sont envoyés vers les pays européens voisins. La Belgique et le Luxembourg ont été un marché unique du commerce depuis 1922, avec un système douanier partagé et une union monétaire. Les deux pays ont été ensuite rejoints par les Pays-Bas en 1944, en créant l'Union économique Benelux. Ouvrir une succursale en Belgique. La Belgique a été un membre fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (un précurseur de l'Union européenne), et la capitale du pays, Bruxelles, est le siège du Parlement européen. Belgique est passé du franc belge à l'euro en 2002.

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C'est à la fois un avantage comme un désavantage. En effet, selon l'importance des difficultés financières de la succursale, cela pourra dégrader l' image de la société mère. Les démarches pour créer votre succursale Il est plutôt simple de créer sa succursale en France. En effet, vous devez déposer au greffe du Tribunal de Commerce les statuts de la société mère et la demande d'immatriculation de votre succursale. L'immatriculation se fera dans les 15 jours auprès du Registre du Commerce et des sociétés. Créer une succursale en belgique pour. Attention, si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte de séjour portant la mention de l'activité. Si vous souhaitez créer votre succursale et faciliter vos démarches, n'hésitez pas à vous rendre sur le site des Tricolores pour créer votre entreprise en ligne. Vous recevrez votre k-bis en 48 heures et vous pourrez alors commencer à exercer votre activité! Caractéristiques de la succursale Caractéristiques Description La différence entre une succursale et une filiale Une succursale est une entreprise spécialisée dépendante d'un siège social, un prolongement de sa maison-mère, et n'a donc aucune autonomie juridique.

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