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pour des obligations fiscales). Pour aller plus loin, consulter: Fiche: Destruction des documents contenant des renseignements personnels Autres obligations de la LPRP Mettre en place des mesures de sécurité appropriées propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits. Ces mesures sont raisonnables compte tenu, notamment, de la sensibilité, de la finalité, de la quantité, de la répartition et du support des renseignements personnels. Permettre l'exercice des droits d'accès et de rectification et répondre avec diligence, dans les 30 jours, aux demandes d'accès aux renseignements personnels et de rectification soumises par les personnes concernées. Divulgation d'informations personnelles par l'employeur. - Salarié. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus. Un citoyen peut contester un refus ou une réponse jugée insatisfaisante en exerçant son droit de recours devant la Commission d'accès à l'information. Document: Votre entreprise et les renseignements personnels: Les bonnes questions à se poser!

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Le Code pénal prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15. 000 euros d'amende ». Cela concerne en particulier les experts-comptables. Notez-le: Les différents experts assistant le CE ou le CHSCT sont tenus aux mêmes obligations de secret et discrétion que les représentants du personnel. Ils ne peuvent donc pas non plus divulguer d'informations confidentielles, sous peine de se voir civilement sanctionnés. Protection des renseignements personnels | Commission d'accès à l'information du Québec. Dans les années à venir, un nouveau contentieux pourrait naître.

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Bonjour, Il se trouve que j'ai communiqué mon numéro de sécurité sociale par téléphone C'est en raccrochant que je me suis rendu compte que je venais de faire une erreur. Malheureusement l'appel était masqué. Comment faire pour savoir si quelqu'un d'autres utilise mes coordonnées?

Bonjour j'ai déclaré ma grossesse à mon employeur. La gestionnaire Rh a répondu à mon mail non pas à moi mais à mon mari qui travaille dans la même entreprise qye moi sans aucune autorisation de ma part. A telle le droit de divulguer ma grossesse à mon mari? Elle a ensuite dit que c'était simplement une erreur de destinataire. Cependant je ne comprend pas qu'on puisse commettre de telle erreur avec des informations si sensible. Bonjour, Lorsque l'employeur sait qu'une salariée est enceinte il a des mesures spécifiques à mettre en place. Il doit donc forcément communiquer sur votre état qui de toute façon se verra tôt ou tard. Votre mari n'était pas au courant que vous étiez enceinte? Bonsoir. Non mon mari n'était pas au courant j'attendais notre anniversaire pour lui annoncer. Divulgation d informations personnelles par l employeur suffit comme justificatif. Mais je ne comprend pas mon employeur a donc le droit de transférer mes informations mon mari? Bjr Vous pensez que cette divulgation était intentionnelle...? Ces personnes ne sont pas sensées savoir que votre mari n'était pas au courant.

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R. Oui, même sur le même travail, vous pouvez faire avec les paramètres de couleurs différentes dans le logiciel et peut également faire des trous. 2. Q. Est la machine doit travailler avec les ordinateurs? A. doit se connecter avec le calculateur avec un câble USB lorsque vous modifiez les paramètres de la machine. pour la conception des fichiers, vous pouvez transférer le fichier avec un Memory Stick™ USB à la machine, ou peut le télécharger à la machine directement avec un câble USB de l'ordinateur. 3. Peut être fractionnée de la machine de sorte qu'il peut mettre en place dans mon portes? Machine a decouper le papier. A. comme modèle de machine de découpage à gravure laser de la WHL3050, WHL4060, qui peut les jambes distinct de l'organe principal de la machine. 4. Combien de temps a été le tube laser fonctionne bien? R. Malheureusement nous ne pouvons pas confirmer cela. Il est à environ 4000+ heures pour tube laser CO2 ordinaire 10, 000+ heures pour tube laser de marque Reci de CO2 6000+ heures pour le pomelo Laser tube laser co2 5.

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