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Une copie de la déclaration est également transmise à la DDPP (article L. 310-2-1 du code du commerce), par courrier ou courriel, à l'adresse suivante: Direction départementale de la protection des populations, 4, rue des remparts, 57000 METZ. Il appartient au maire d'informer le déclarant des risques de sanctions qu'il encourt s'il ne respecte pas les dispositions de la vente au déballage. En effet: - le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable, ou en méconnaissance des conditions précitées, est puni d'une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales (2° de l'article L. 310-5 du code de commerce). - le fait de réaliser une vente au déballage au-delà d'une durée de deux mois est puni d'une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales (3° de l'article R. 310-19 du code de commerce). N'hésitez pas à contacter les services de la DDPP pour tout complément d'information:.
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Lorsque les brocantes et vide-greniers sont autorisés, ils doivent se dérouler dans les conditions suivantes: Principalement en extérieur Rappel par les organisateurs des règles du protocole sanitaire (port du masque obligatoire, distanciation sociale,... ) Sens unique de la visite Mise à disposition de gel hydroalcoolique Interdiction pour les visiteurs de toucher les objets à la vente Limitation du nombre de client par stand (un 1 client pour 8 m 2) Une brocante ou un vide-grenier peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il peut s'agir par exemple d'une salle des fêtes, de la voie publique, d'un parking. Les participants autorisés sont les personnes suivantes: Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.
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La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants: Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) Ventes en magasins d'usine Commerçants effectuant des tournées de vente Maisons de vente aux enchères publiques Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. Mairie d'Aigues-Vives 108 Grand'rue 30670 Aigues-Vives Tél. : 04 66 35 33 63 Fax. : 04 66 35 04 56 Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi: 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30 Informations complémentaires: Site internet E-mail La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939. Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa 13939*01 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher... ).
Ventes au déballage: Ce que vous devez savoir! - 960 Ko Où se déroulent les ventes au déballage?
L'opérateur de sûreté effectue le contrôle du fret, des passagers, des équipages, des personnels de l'aéroport, ainsi que leurs bagages de cabine ou effets personnels au niveau des Postes d'Inspection Filtrage avant l'accès en Zone Réservée Sûreté, au niveau des coursives de correspondance. Mission • Le travail s'effectue en équipe dans les aérogares, en horaires décalés y compris le week-end et les jours fériés. Agent de sûreté aéroportuaire formation. • Le permis B et un véhicule sont indispensables du fait des horaires décalés. • Le port de l'uniforme est de rigueur pour les agents de sûreté. Les différents postes sont: • l'accueil (vérification documentaire et positionnement des effets personnels sur le tapis de la machine à rayons-X), • le visionnage et la détection des objets et bagages aux rayons-X, • la palpation de sécurité et contrôle au magnétomètre des personnes, • la fouille des bagages, du fret ( en compagnie de l'autorité compétente) et de l'avion. Formation nécessaire Compétences requises Le Certificat de Qualification Professionnelle d'Agent de Sûreté Aéroportuaire (CQP ASA) est obligatoire.
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Prérequis obligatoire: - Casier judiciaire vierge - Permis B et véhicule - Nationalité française ou ressortissant(e) de l'Union Européenne - Vous êtes titulaire d'un CQP ASA et du Double Agrément en cours de validité - Vous êtes titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité Savoir être: - Sens du relationnel et du service - Etre rigoureux, vigilant et observateur - Etre dynamique, réactif, et capable de travailler en station debout prolongée - Savoir travailler en équipe, être disponible Type d'emploi: Temps plein, CDI Salaire: 1 700, 00€ à 1 800, 00€ /mois
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Vous pouvez postuler à cette offre en remplissant le formulaire en bas de page. Lieu Roissy Charles de Gaulle Fonction Qualité – Sécurité - Environnement Description Description du poste Au sein de la zone fret de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, votre mission est la sécurisation du FRET, de protéger les biens et les personnes contre des actes d'intervention illicites.
Seris Airport, filiale du Groupe Seris, expert de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire Les aéroports sont par nature des lieux particulièrement exposés aux risques: malveillance, trafics, menaces terroristes, etc. La multiplicité des activités et des personnes en présence intensifie les enjeux sécuritaires et font de ces lieux d'interactions et d'échanges des zones qui exigent une protection spécifique soumise à une réglementation très stricte. Depuis plus de 15 ans, nos équipes d'experts formées spécifiquement à la sûreté aéroportuaire, répondent aux besoins des gestionnaires d'aéroport, des compagnies aériennes et des occupants de la zone aéroportuaire. Fiche métier : Agent de sûreté aéroportuaire. Enjeu majeur pour le transport aérien, la sûreté ne peut être efficace que si elle résulte d'un engagement partagé par tous les acteurs impliqués. Membre du Syndicat des Entreprises de Sûreté Aéroportuaire (SESA), de l'USP (Union des Entreprises Privées) et membre associé de l'Union des Aéroports Français et Francophones Associés (UAF & FA), Seris Airport est en veille constante des évolutions des environnements aéroportuaires.