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fonction publique Publié le 23/03/2022 • dans: Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH ©thodonal - Les comités sociaux territoriaux regroupent, au sein d'une même instance, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques. Ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre des sujets collectifs et ce, à compter du 1er janvier 2023. Le point sur ces nouvelles instances par Nathalie Kaczmarczyk, avocate au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés.
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La plupart de ces nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant également aux agents relevant du régime général. Les comités sociaux territoriaux et leurs formations spécialisées qui seront mis en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances consultatives dans la fonction publique territoriale, prévu en...
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Le comité social territorial rendra également des avis sur l'examen des politiques d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap, sur les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus, ou encore sur les enjeux et politiques en matière d' égalité professionnelle et de prévention des discriminations. Cette nouvelle architecture du dialogue social entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, soit en 2022. Le comité technique – Comité social territorial – CDG 45. Mais dans l'attente, les dispositions du comité technique (CT) et du CHSCT restent celles issues des textes dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi de transformation de la Fonction publique. Décret 2021-571 du 10 mai 2021
Par ailleurs, il examinera les lignes directrices de gestion relatives à la formation professionnelle, la modernisation des services, les axes de la politique de prévention ou les plans d'action en matière d'égalité professionnelle, le rapport social unique ou les éléments de la banque des données sociales. Comités sociaux territoriaux | Centre de Gestion d'Indre-et-Loire. Au moins tous les deux ans, les sujets stratégiques ou les politiques des employeurs et leurs bilans feront l'objet d'un avis: analyse de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois ou des recrutements; prévision concernant l'adaptation des postes, le développement des compétences, la mobilité, la formation ou l'insertion professionnelle. Des débats annuels facultatifs pourront être organisés sur l'agenda social local, le bilan des lignes directrices de gestion ou le rapport social unique. Les organisations syndicales souhaitent également qu'il soit possible de proposer des sujets complémentaires de discussion, à l'initiative des représentants syndicaux. La formation spécialisée aura les mêmes compétences que le CHSCT actuel: droit d'enquête, droit de retrait, expertises (limitées dans le temps), études de services, conditions de travail, médecine professionnelle, adaptation des postes de travail, retours de congés de maternité… Dans un souci de clarification des compétences, les sujets généraux (non opérationnels) de restructuration des services, de modalités d'organisation du temps de travail, de politique d'insertion des travailleurs handicapés seront traités par l'assemblée plénière.
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