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Nous rappellerons simplement que l'affectation des bénéfices doit être faîtes conformément à la législation en vigueur, aux dispositions prévues dans les statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Le traitement comptable de l'affectation du résultat est, tout d'abord, différent selon la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société). Comptabilisation de l'affectation du résultat d'une entreprise individuelle Dans les entreprises individuelles, la comptabilisation de l'affectation du résultat est très simple: le résultat est viré au crédit ou au débit du compte 101 « capital individuel ». L'écriture doit être enregistrée à l'ouverture de l'exercice suivant. Par exemple, dans le cas où une entreprise individuelle clôture ses comptes au 31 décembre de l'année N, l'écriture d'affectation du résultat doit être comptabilisée au 1 er janvier N+1. Si l'exercice s'est soldé par un bénéfice, la comptabilisation de l'affectation du résultat est la suivante: On débite le compte 120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) », Et on crédite le compte 101 « Capital individuel » en contrepartie.
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Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10% du capital de la société. Les réserves statutaires dont le mode de calcul est fixé par les statuts; leur constitution est une obligation statutaire. Les autres réserves dont la dotation est laissée au libre choix des associés réunis en assemblée générale. Ces autres réserves prennent souvent le nom de réserve facultative ou de réserve libre. d. Le report à nouveau Le solde du report à nouveau peut être créditeur ou débiteur. Report à nouveau créditeur Le report à nouveau créditeur (ou report à nouveau bénéficiaire) représente une part de bénéfice dont l'affectation est différée par l'assemblée générale jusqu'à l'assemblée générale de l'exercice suivant. Il s'agit, parfois, d'une petite fraction des bénéfices qui n'a pas pu être affectée du fait des arrondis dans le calcul du dividende unitaire à verser à chaque action. Report à nouveau débiteur Le report à nouveau débiteur (ou report à nouveau déficitaire) représente des pertes des exercices antérieurs.
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Ces pertes figurent dans le report à nouveau débiteur tant qu'elles n'ont pas pu être compensées avec un bénéfice. e. Les distributions Bénéfice distribuable Le bénéfice distribuable est la part de bénéfice que l'assemblée générale a le droit de distribuer aux Il est déterminé comme suit: Bénéfice distribuable = Bénéfice de l'exercice - Report à nouveau débiteur (s'il existe) - Dotation à la réserve légale (et aux réserves statutaires) + Report à nouveau créditeur (s'il existe) Dividendes Les dividendes représentent la part du bénéfice distribuable qui est effectivement distribuée aux actionnaires.
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On doit affecter à la réserve légale 5% du bénéfice de l'exercice. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10% du capital de la société. Dotation annuelle à la réserve légale: 5% (Résultat net de l'exercice – pertes éventuelles exercice précédent) RAN débiteur Application: la SA NAVIX (capital social de 75 000 €) a dégagé au titre de l'exercice N un résultat net comptable de 6 646 €. L'exercice N-1 avait constaté une perte nette comptable de 530 €. Avant la répartition de bénéfice, le montant porté en réserve légale est de 7 470 €. Calculer la dotation annuelle à la réserve légale. Dotation théorique = 5% (6646 – 530) = 305, 80 € La réserve légale doit être dotée dans la limité de 7 500 € (10% du capital social) Niveau théorique de la réserve après dotation = 7 470 + 305, 80 > 7500 € Afin de ne pas dépasser le seuil, la réserve légale doit être dotée en N de: 7500 – 7 470 € = 30 € 2. Les réserves libres ou facultatives La dotation d'autres réserves est libre et dépend de la décision de l'AGO des actionnaires.
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