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Saturday, 31 August 2024

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Après Paris en 2019, Lille en 2020, de nombreuses communes vont le mettre en place en 2021. Dans ces communes le loyer à la relocation va être bloqué à une valeur maximum, appelée valeur de référence majorée, calculée à partir de valeurs […] 16 mars 2022 Permis de louer: dans quelles villes devez-vous faire les démarches? Nous avions vu dans un précédent article que les propriétaires n'avaient pas à déclarer un nouveau locataire aux impôts. Attestation sur l'honneur de sortie de confinement - Modèle de lettre - service-public.fr. Dans certaines communes il va par contre leur falloir un permis de louer, renouvelable à chaque changement de locataire. Nous allons voir que ce permis de louer permet aux communes concernées de vérifier que vous ne […] Voir l'article

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bonjour, et si vous êtes propriétaire et que vous vouliez résilier votre assurance PNO, vous fournirez à votre assureur une copie de l'EDLS que vous ferez contradictoirement avec votre locataire (pensez à le signer et à le faire signer à votre locataire, et à mentionner la date). Vous trouverez des modèles gratuits sur le Net. Sinon, vous recopiez le modèle de votre EDL Entrant en l'intitulant "EDLS". Qu'est-ce qu'une attestation de fin de bail - Lettre-recommandee.com. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés: ATTENTION: Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu'à 20% maximum du montant du DG (... ) >>, et NON: "(... ) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.