Repérage Amiante Avant-Travaux : La Certification Avec Mention Est Désormais Obligatoire. Marseille. – Fille Chaude Snap

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Saturday, 20 July 2024

L'histoire ne s'arrête pas là! Courant août 2019, l'entreprise AC environnement spécialisée dans la réalisation du diagnostic amiante s'estime lésée au motif que seulement 64 de ses 200 salariés ne disposent de la certification avec mention et que l'arrêté relatif au repérage amiante avant travaux imposant désormais la certification amiante avec mention s'applique au lendemain de sa publication. Comme les opérations de repérage amiante représentent 80% de leur activité, la société AC environnement a décidé de contester auprès du Conseil d'État l'obligation de certification avec mention requise pour réaliser les diagnostics amiante avant travaux, alors même qu'elle n'existait par ailleurs déjà plus suite à l'annulation de l'arrêté compétence du 25 juillet 2016. L'ensemble de la profession savait depuis deux ans que la certification amiante mention serait exigée pour réaliser des diagnostics amiante avant travaux, il est surprenant que la société AC environnement l'ait découvert le jour de la publication de l'arrêté!

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Heureusement, depuis, la DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a corrigé le tir, les avant-travaux des immeubles bâtis sont désormais pris en considération, tout comme le nouveau projet d'arrêté compétence (lire ci-dessous) promet, une fois en vigueur, de faire entrer les autres domaines de l'avant-travaux dans la surveillance de la certification amiante avec mention. Un arrêté jugé trop généraliste La mésaventure de Thierry Ornaque soulève cependant une question de fond: la certification de personne est-elle encore adaptée pour les spécialistes de l'amiante avant-travaux? Clairement, non, estime le gérant de Géocapa. « Nous sommes sur deux mondes différents, les spécialistes de l'amiante avant-travaux et les diagnostiqueurs plus généralistes qui exercent essentiellement dans un contexte de transaction, mais que l'on tente de faire cohabiter au sein d'un même arrêté compétence. » Thierry Ornaque le sait, lorsqu'il devra se faire re-certifier, son examen portera uniquement sur l'amiante des immeubles bâtis, et non sur sa spécialisation.

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diagnostiqueur immobilier Home News 19 juil. 2019 Le texte relatif à la qualification requise pour réaliser les diagnostics Amiante Avant Travaux est paru au Journal Officiel le 18/07/2019. DIAgnostiqueurs immobiliers, le texte est applicable dès maintenant Le texte est mis en application dès le 19/07/2019. Parmi les éléments attendus, les obligations des donneurs d'ordre, des diagnostiqueurs, la méthode de travail et le rapport associé sont précisés. Concernant le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers, les points principaux sont: Obligation d'être certifié Amiante Avec Mention ou équivalent par une reconnaissance d'un pays membre de la communauté européenne; La mission est conduite selon cet arrêté et selon le NORME NF X 46-020 (08-2017); Le modèle de rapport est défini dans l'arrêté: il reprend celui de la norme; Pas de modifications des prérequis pour l'accès à la mention. Quelles évolutions de notre dispositif sont à retenir? Les rapports Amiante Avant Travaux réalisés conformément à la norme NFX 46020 (08-2017) jusqu'au 18/07/2019 peuvent être retenus comme recevables dans le cadre des surveillances que nous réalisons pour l'Amiante avec Mention.

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Le diagnostic amiante a été rendu obligatoire pour les bâtiments construits avant 1997. Il vise à détecter la présence d'amiante dans les locaux afin de protéger les futurs occupants. Cette expertise doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié. Mais attention, il faut désormais distinguer ceux disposant d'une certification « avec mention » et « sans mention ». La mention est obligatoire pour le repérage amiante avant travaux ou RAAT. Certification « avec » et « sans » mention Le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente, la mise en location, la réalisation de travaux et la démolition (partielle ou totale) d'un bien immobilier construit avant 1997. Elle vise à écarter la présence d'amiante ou, si le test s'avère positif, à planifier un désamiantage avant la transaction prévue. Cette expertise doit toujours être confiée à un professionnel certifié. Ce dernier peut avoir une certification « avec » ou « sans » mention. Quelle est la différence? La certification « sans » mention est aussi dite certification amiante classique.

Pour pouvoir prétendre à la certification amiante avec mention, un opérateur doit justifier, soit: d'une expérience professionnelle minimale de 3 ans de technicien, d'agent de maitrise ou de fonction équivalente dans le domaine des techniques du bâtiment d'un diplôme bac+2 dans le domaine des techniques du bâtiment des compétences, pour une activité de diagnostic comparable, exigées par un État de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen; de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment. Ces exigences sont accompagnées d'un examen théorique et d'un examen pratique qui porteront sur les spécificités des missions de repérage ci-dessus décrites, tant sur le plan de la réalisation que sur les caractéristiques et la réglementation concernant les IGH, les ERP de catégorie 1 à 4, les immeubles professionnels de plus de 300 salariés et les bâtiments industriels. Retour aux actualités

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