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Monday, 1 July 2024
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Mis à jour le 17 mars 2021 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le tribunal de proximité traite les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. La procédure est orale et peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. Les parties peuvent prendre ou non un avocat. L' audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Le juge rend une décision qui peut être contestée. Présence et représentation des parties Le procès oppose les parties: le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué). Les parties peuvent être présentes en personne à l' audience, éventuellement assistées par un avocat. Si elles sont absentes, elles peuvent se faire représenter par un tiers muni d'un écrit ou par un avocat. les parties peuvent être dispensées d' audience si elles en ont fait la demande. Qui peut représenter une partie? La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l' audience doit lui donner un pouvoir.

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Par Héléna ROMBAUT, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI avocat associé En droit des mineurs, deux juges sont compétents en la matière: le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Ils disposent de compétences distinctes mais aussi complémentaires. Des compétences distinctes Le juge des enfants est compétent tant en matière civile qu'en matière pénale. Au civil, il est en charge de l'assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ( article 375 du Code civil). Il peut décider, selon les cas, d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (suivi du mineur par un éducateur) ou en milieu fermé (placement du mineur). Au pénal, les mineurs sont entendus et jugés le plus souvent en audience dite de cabinet devant le juge des enfants. Ce même juge peut instruire les faits pour lesquels il est saisi et les juger en décidant de prononcer une relaxe, une condamnation (avec des peines et des mesures éducatives spécifiques) ou une admonestation.

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Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours (…) ». En outre, « dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile ». Si aucune procédure d'assistance éducative n'a été ouverte et que le juge aux affaires familiales estime que le mineur est en situation de danger, il peut alors en informer le Procureur de la République, afin que celui-ci décide s'il y a lieu de saisir le juge des enfants. Par conséquent, si le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ont des compétences bien distinctes, leurs compétences sont parfois complémentaires et justifient l'existence de passerelles. © MDMH – Publié le 24 novembre 2015 À propos Articles récents Avocat associé et fondateur - Spécialisée en droit pénal militaire Dotée d'une expertise en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement... ) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d'enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission... ).

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