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Autre document de la plus haute importance, le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Consultable à la mairie, il précise les règles de construction propres à la commune et tient compte de la prévention des risques naturels. Il indique l'ensemble des dispositions applicables en matière de construction sur une commune ou une communauté de communes (distance de construction par rapport à la voirie…). Début de la restauration de la fontaine des Innocents - La Tribune de l'Art. Il aborde aussi les aspects esthétiques de votre projet comme la hauteur de la maison, son apparence (couleur des façades ou des clôtures…), les matériaux à utiliser. Tout cela afin de garantir une certaine "harmonie" dans le quartier et la commune. Lors de la lecture de ces documents, attachez-vous particulièrement au Coefficient d'occupation des sols (COS) qui définit la surface de plancher constructible sur chaque parcelle. En clair, la taille maximale de votre future maison sur le terrain convoité. C'est en ligne Depuis le 1 er janvier 2022, dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est possible de déposer sa demande de permis de construire en ligne.
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Ainsi, selon le type de construction, il faudra soit demander un permis de construire ou une déclaration de travaux et tenir compte du plan d'occupation des sols. On fait le point. La pergola adossée ou murale: les conditions Ce type de pergola change notablement l'apparence de votre maison et en augmente la surface habitable. Il faut au minimum faire une demande de travaux auprès de la mairie. Quand la surface excède 20 m 2, le permis de construire est obligatoire. Le seuil des 20 m 2 est porté à 40 m 2 si le terrain d'implantation de la pergola se situe dans une zone urbaine d'une commune dotée d'un document d'urbanisme, comme un Plan local d'urbanisme (PLU). Plan des façades et des toitures d. Quelles autorisations pour une pergola autoportée? Les règles sont quasi identiques avec ce type de construction. Une autorisation de travaux est exigée pour les surfaces à partir de 5 m 2 et jusqu'à 20 m 2 (article R. 421-9 du code de l'urbanisme). Pas de formalités à prévoir pour les surfaces inférieures à 5 m 2. Au-delà de 20 m 2, il faut un permis de construire.
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L'une dans l'environnement proche et l'autre dans l'environnement lointain. À la réception de votre demande de permis, la mairie vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 2 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Construction Avez-vous tous les documents ?. Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet. La déclaration d'ouverture du chantier Ce n'est pas fini! Une fois votre permis en poche, vous devez déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) dès le commencement des travaux. La loi prévoit que vous avez 3 ans après l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager pour le faire.
Une pergola démontable peut être dispensée de formalités sous certaines conditions. Quels documents pour une autorisation de travaux? Pour obtenir une autorisation de travaux et procéder à l'installation d'une pergola, il faut télécharger et remplir le formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux et joindre tous les documents demandés par la mairie. Celle-ci dispose d'un mois pour donner son aval. Si les travaux sont autorisés, ils doivent être exécutés dans les deux ans. Une année supplémentaire peut être accordée, mais il faudra négocier avec la mairie et au pire faire une démarche auprès du tribunal administratif. Plan des façades et des toitures 2. Pour le permis de construire, il faut remplir quatre exemplaires du formulaire Cerfa n°13406*01 et joindre les pièces justificatives. Quelles sont les pièces à fournir pour une déclaration préalable? Votre dossier devra comporter beaucoup de documents en plus du formulaire Cerfa. En effet, vous devrez absolument joindre un plan de situation du terrain. Cette pièce est obligatoire.