Entreprise Débarras De Maison À Villefranche Sur Saone Tel: 04.82.29.25.53 – Modèle De Lettre : Demande De Mesures D'Assistance Éducative
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– soit de l'autorité judiciaire (le Juge des Enfants), La mesure administrative est une des mesures d'aide à domicile ( AED) dont dispose le président du Conseil départemental depuis la loi N°86-17 du 6 janvier 1986 qui applique au secteur sanitaire et social la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Elle se substitue à l'AEMO dite administrative créée en 1959 pour « exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants. Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ? | service-public.fr. » Elle consiste en une intervention d'un service d'action éducative, qui est proposée à la famille pour l'aider à surmonter ses difficultés en matière éducative. En résumé, l' AEMO est une mesure judiciaire ordonnée par le juge des enfants. L'AED est une mesure administrative proposée par le Conseil départemental, avec l'accord express des deux parents (convention. ). Depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, la mesure judiciaire est subsidiaire par rapport à la mesure administrative, mais le président du Conseil Général se doit, en application de l'article 226-4 du code de l'action sociale et des familles, de saisir l 'autorité judiciaire quand l'enfant est en danger a u sens de l' article 375 du code civil et: 1° qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L.
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222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation 2° que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service. Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation. Refuser la visite à mon domicile. LE PLACEMENT: SI DANGER Avéré, éducatif, physique ou psychologique, l'enfant sera placé sur ordonnance du juge pour enfants soit en famille d'accueil, soit en Maison d'enfants ou foyer. Le placement s'effectue dans une famille d'accueil ou en internat éducatif. L'orientation est posée après évaluation de la situation par le Conseil général (ASE) ou par une association financée par le Conseil général.
La démarche doit être renouvelée tous les ans avant chaque rentrée scolaire. Si les parents décident de recourir à l'école à la maison en cours d'année, cette demande doit être adressée dans les 8 jours. Attestation d'instruction A la réception de la demande des parents, le Dasen leur adressera une attestation d'instruction dans la famille. La famille s'exposera par la suite à des contrôles de la mairie d'une part et du Dasen d'autre part. Cette attestation d'instruction doit être adressée à la Caf pour pouvoir toucher des allocations familiales. Dès la première année d'instruction, la mairie mènera une enquête sociale sur l'enfant afin de vérifier que le mode d'instruction choisi est bien compatible avec son état de santé. La mairie vérifiera en outre les raisons ayant motivé le choix des parents. Pour une mesure au plus près des enfants : l’aide éducative à domicile | Cairn.info. En revanche, la mairie ne contrôle pas la qualité de l'instruction de l'enfant. Ce contrôle est en effet effectué par le Dasen. Cette enquête de la mairie a lieu la première année, puis tous les 2 ans jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans.