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A savoir: le choix est définitif et n'est possible que pour le premier né, les autres enfants recevront automatiquement le même nom de famille. Les enfants nés à l'étranger Si la naissance de l'enfant s'est déroulée à l'étranger, le délai de déclaration de naissance est de 15 ou de 30 jours selon le pays concerné. La naissance doit être enregistrée au consulat ou à l'ambassade par un officier de l'état civil consulaire territorialement compétent. Mairie de st etienne acte de naissance nantes ne a l etranger. Dans le cas particulier d'une naissance en mer, c'est le commandant de bord qui se charge de rédiger la déclaration de naissance. L'acte sera ensuite transcrit au service central d'état civil de Saint-Étienne. Déclaration de naissance tardive Si la déclaration de naissance n'a pas été faite dans les délais légaux, la personne qui était tenue de l'effectuer encourt des sanctions civiles et pénales: des dommages et intérêts peuvent lui être réclamées suite au préjudice subi par l'enfant une amende de 1500 euros peut également être due Après le délai de trois jours, la déclaration de naissance ne peut plus être faite devant un officier d'état civil.

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Il faut alors avoir recours à un avocat qui va saisir un tribunal de grande instance. La demande des Stéphanois, Stéphanoises doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant ou du lieu de résidence des parents dans le cas d'une naissance à l'étranger. Si le lieu de naissance est inconnu, c'est le tribunal du domicile du demandeur qui sera compétent. Demande d'extrait d'acte de naissance à la mairie de Saint-Etienne. Les autres actes d'état civil de Saint-Étienne Vous pouvez également vous adresser à l'administration communale de Saint-Étienne pour obtenir des informations concernant: l'acte de naissance l'acte de mariage l'acte de divorce l'acte de décès le livret de famille

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Quelles sont les démarches à accomplir pour effectuer une déclaration de naissance à Saint-Étienne? L'administration communale de Saint-Étienne est à la disposition de ses résidents pour les aider dans leurs démarches concernant une déclaration de naissance ou l'obtention de copies et d'extraits de différents actes d'état civil mais également pour les aiguiller, le cas échéant, vers la mairie compétente. Accueil. Les documents tels que les extraits d'acte de naissance, de mariage et de décès ou le duplicata du livret de famille sont gratuits et sont remis sous certaines conditions aux demandeurs. Les Stéphanois, Stéphanoises qui doivent faire une déclaration de naissance ont l'obligation de s'adresser au service population de la mairie, munis de certains documents et dans les délais prévus par la loi afin d'éviter des poursuites judiciaires. La déclaration de naissance est une des formalités dont s'occupe le service d' actes d'état civil de Saint-Étienne. Les démarches à accomplir pour établir la filiation d'un enfant à Saint-Étienne Les parents doivent effectuer certaines démarches à la naissance de chaque enfant afin d'établir sa filiation.

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