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Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai.
Article 63 1 Du Code De Procédure Pénale Déposée Contre Gavi
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Article 63 1 du code de procédure pénale ale algerie. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
III). — Contacter un avocat Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l'initiative en l'appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation: auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d'infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d'enquête (garde à vue); d'instruction (juge d'instruction, chambre de l'instruction); devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l'administration pénitentiaire par exemple). IV). Article 63 1 du code de procédure pénale de christiane taubira. — Les domaines d'intervention du cabinet Aci Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse: 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél: 01. 42. 71. 51. 05 Ensuite, Fax: 01. 66.