L 1226 11 Du Code Du Travail / Caisse Enregistreuse En Carton

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1226-11 Entrée en vigueur 2008-05-01 Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

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La Haute Juridiction ne suit pas la position des juges du fond, estimant que le salarié inapte ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude a droit à la reprise du paiement de son salaire jusqu'à la date de son licenciement même s'il a retrouvé entre-temps un emploi à temps complet chez un nouvel employeur. Par la même occasion, la Cour de cassation confirme que le montant du salaire devant être versé au salarié pendant cette période correspond à celui du poste qu'il occupait précédemment, peu important les sommes qu'il perçoit par ailleurs, notamment au titre de prestations de sécurité sociale ou de prévoyance (Cass. 22 octobre 1996, n° 94-43. L 1226 11 du code du travail ... www. 691 PB) ou au titre d'un nouvel emploi. Attention, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19, aucun aménagement du délai d'un mois laissé à l'employeur pour reclasser ou, à défaut, licencier le salarié déclaré inapte n'a été prévu, de sorte qu'à compter de l'expiration de ce délai, il y a lieu de reprendre le versement du salaire.

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1226-14 du Code du travail). La reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte | par Me Marine MARQUET. L'indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Son montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ( article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail, tels qu'issus de l' ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017).

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

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