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Sunday, 28 July 2024

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05 Mai Cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire. Posted at 08:52h in Non classifié(e) Cass., Soc., 21 avril 2022, n°20-17496.

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Faute de retour du liquidateur judiciaire de la société S, la société A se trouve contrainte de saisir, par requête datée du 11 février 2015, le juge-commissaire, aux fins de se voir restituer lesdits matériels. A cet égard, il convient de rappeler qu'en matière de revendication, et conformément aux dispositions des articles L. 624-9, L.