Lettre De Résiliation Protection Juridique Francais | Utilitaire Benne Isuzu

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Friday, 16 August 2024
Fiches Vous avez décidé de résilier votre contrat de protection juridique? Ce type d'assurance n'étant pas obligatoire, si vous n'avez jamais rencontré de litige, vous pouvez souhaiter y mettre un terme. Il vous suffit d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d'échéance de votre contrat. Vous pourrez ainsi résilier sans justificatif. Pour vous y aider, découvrez notre modèle de lettre de résiliation de protection juridique. Résilier en ligne Télécharger le document Nom Prénom Adresse complète N° tél. Nom de la compagnie d'assurance Fait à (Ville), le (Date). Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Lettre de résiliation d'assurance protection juridique Madame, Monsieur, Par la présente, veuillez accuser réception de ma décision de résilier mon contrat d'assurance Protection juridique portant le n° (indiquez le numéro de votre contrat). Conformément à l'article L113-12 du Code des assurances, je procède à la présente résiliation en respectant le préavis de deux mois précédant la date d'échéance de mon contrat, fixée au (indiquez la date d'échéance de votre contrat).

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Ainsi, vous pouvez faire cesser les garanties de votre assurance protection juridique à tout moment. Votre assureur AXA augmente votre prime d'assurance annuelle et vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle politique tarifaire. Vous pouvez donc arrêter votre contrat protection juridique. Vous changez de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession ou vous cessez définitivement votre activité professionnelle (mise en retraite incluse). Notre lettre de résiliation Protection Juridique Prénom, NOM Adresse: Téléphone: e-mail: Numéro du contrat: AXA Service résiliation assurance protection juridique 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre cedex A [Ville], [Date] Objet: Résiliation du contrat d'assurance Protection Juridique AXA Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de la loi Chatel m'autorisant à renoncer à mon assurance Protection Juridique AXA à l'échéance de mon contrat, je vous adresse aujourd'hui mon courrier de résiliation.

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Comme le prévoit l'article L121-110 du Code de la consommation, "tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification. " Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées, (Signature) Envoyer cette lettre Comment envoyer la lettre de résiliation?

Envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant bien les délais visés ci-dessus, à savoir le préavis de deux mois avant l'échéance ou le délai de trois mois suivant l'événement qui nous permet de résilier en cours de contrat. N'oubliez pas de conserver une copie de votre lettre et l'accusé de réception. Modèle de lettre - [Nom & Prénom] [Adresse] de l'assureur] Le [date] Recommandée avec A. R. Objet: demande de résiliation de mon contrat d'assurance de protection juridique Contrat numéro [x] Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je suis amené(e) à résilier mon contrat d'assurance de protection juridique en raison du fait que: Au choix selon le cas: ce contrat arrive à échéance le [date d'échéance annuelle du contrat] c'est-à-dire dans un délai supérieur à deux mois. je suis en droit de résilier ce contrat car, le [date de l'événement qui a donné naissance à votre droit de résiliation avant la date d'échéance], j'ai [nature de cet événement].

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