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Revue des différentes démarches qui vous sont accessibles sur Internet: La pré plainte en ligne Le service pré plainte en ligne est un téléservice gratuit mis en ligne par le ministère de l'Intérieur. Celui-ci permet de préparer le dépôt d'une plainte par Internet, avant de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser la démarche. Pré plainte en ligne marseille. Cependant, la pré plainte en ligne n'est pas adaptée à toutes les situations. En effet, celle-ci n'est possible que dans les cas où vous êtes directement et personnellement victime des faits et seulement lorsque vous ne connaissez pas l'auteur des faits. Vous pouvez donc utiliser le service de pré plainte en ligne, lorsque l'auteur est inconnu, pour signaler: Une atteinte aux biens, c'est-à-dire, par exemple, un vol, une dégradation ou une escroquerie. Un fait discriminatoire, soit si vous avez subi de la discrimination, de la diffamation, des injures ou encore de la provocation individuelle à la haine. Ainsi, le service de pré plainte en ligne permet de gagner du temps précieux, mais vous obligera tout de même à vous déplacer pour porter plainte.

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Cette alternative au dépôt de plainte physique n'est pas obligatoire, mais permet aux victimes de profiter d'un parcours judiciaire simplifié, sans avoir à se déplacer. Contrairement au service de pré plainte en ligne, l'auteur des faits peut être connu. Malheureusement, le gouvernement ne propose pas encore de plateforme numérique permettant aux victimes de porter plainte. La plainte rédigée en ligne peut néanmoins être transmise directement au procureur de la République avec l'aide d'un avocat. Quels types de plaintes peuvent être déposées en ligne? Pre plainte en ligne marseille . Dès lors que votre plainte en ligne formalisée avec l'aide d'un avocat puis directement adressée au procureur de la République, vous pouvez porter plainte pour tous types d'infraction: Les principales atteintes aux personnes — soit notamment les violences, les menaces, le harcèlement moral ou sexuel, les discriminations, les agressions sexuelles et les atteintes à la vie privée. Les principales atteintes aux biens — soit notamment le vol, l'abus de confiance, l'escroquerie et les dégradations de biens.

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Mais, ce service vous fera gagner pas mal de temps car vous pourrez de chez vous tranquillement préparer votre plainte, regrouper les papiers nécessaires et prendre un rendez-vous pour venir la finaliser. Nous vous disons tout sur la procédure. Comment déposer une plainte en ligne? Ne vous attendez pas à un service coloré au design étudié pour vous en mettre plein les yeux. Pour la plainte en ligne, le gouvernement a choisi de faire dans le simple et l'efficace. Le site consiste donc en une suite de formulaires qui vont s'enchaîner pour vous permettre de saisir les informations de votre plainte. Le premier vous permettra de choisir l'endroit où vous souhaiterez finaliser votre plainte en ligne. En fonction du lieu du délit, un choix de proximité vous sera proposé. Une fois, celui-ci choisi, il vous faudra décliner votre identité ainsi que votre lieu de résidence. Généralisation de la pré-plainte en ligne / Sécurité publique / Sécurité / Actualités / Accueil - Les services de l'État dans le département du Bas-Rhin. Une fois, ces prérequis effectués viendra l'étape du dépôt de plainte en lui-même qui commencera par la description des faits et des circonstances.

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Pour vous guider dans le jargon policier, des fiches d'aide sont disponibles avec des exemples pour les infractions les plus courantes (vol sur véhicule, cambriolage,... ) que vous pourrez réutiliser en adaptant précisément à votre situation. Renseignez ensuite, le lieu et la date de l'infraction si vous la connaissez, puis terminez en décrivant le préjudice matériel que vous avez subi s'il y en a un. Www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr - Déposez vos plaintes en ligne. Voilà, votre plainte est pré-déposée il ne vous reste qu'à donner vos informations de contact (téléphone, e-mail,... ) et à confirmer votre dépôt de plainte. Le service vous propose de spécifier des heures et dates auxquelles vous souhaitez vous déplacer en commissariat. Suite à la pré-plainte, vous obtiendrez un numéro de dépôt à présenter le jour J. Vous recevrez également un e-mail vous récapitulant les papiers à emmener avec vous pour prouver votre identité et si nécessaire la possession des objets volés. Le commissariat entrera ensuite en contact avec vous pour confirmer la date et l'heure du rendez-vous.

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Comment procéder? En ligne, via leur site Internet. Pharos Pour quelles problématiques? La plateforme de signalement en ligne Pharos permet le signalement de propos ou de comportements illicites sur Internet. Comment procéder? En ligne, via leur site Internet. SVSS Pour quelles problématiques? Cette plateforme en ligne permet le signalement de violences sexuelles ou sexistes. Comment procéder? En ligne, via leur site Internet. IGPN Pour quelles problématiques? Ce téléservice permet de signaler un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale. Comment procéder? Pré-plainte en ligne / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Gard. En ligne, via leur site Internet. Notez toutefois qu'un signalement en ligne ne vaut pas plainte et que, si les faits signalés caractérisent une infraction pénale, la plateforme de signalement en ligne vous orientera ensuite vers un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie afin que vous puissiez porter plainte en personne. La plainte en ligne Depuis le 23 mars 2019, la loi offre la possibilité de véritablement porter plainte par Internet en bénéficiant d'une procédure pénale dématérialisée.

Il s'agit de... La pré-plainte en ligne vous permet de préparer votre plainte à distance via internet, à la suite d'une infraction contre vos biens, dont l'identité de l'auteur est inconnue. Ensuite, avant de vous déplacer au commissariat, un policier vous contacte pour confirmer le rendez-vous choisi en ligne, pour finaliser et signer votre plainte. Ce dispositif améliore l'accueil des victimes et réduit le temps d'attente lors d'un dépôt de plainte. Quelles sont les infractions concernées? Pre plainte en ligne marseille et. Toute atteinte contre les biens dont l'identité de l'auteur est inconnue: vol dans une résidence principale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers…); vol dans un véhicule (auto-radio, sac à main, matériel, effets personnels…); vol de vélos; vol de téléphone portable; dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture…); escroquerie ou abus de confiance... Le vol de tout véhicule (voiture, moto... ) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible, afin d'être inscrit au fichier des véhicules volés.

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