Onduleur 3 Kva Prix Maroc: Quelles Sont Les Garanties Demandées Pour Un Prêt Professionnel ? - Partners Finances
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Mais aussi l'acte de caution solidaire, qui constitue une sûreté personnelle qui engage un tiers. Peu coûteux et simple à mettre en place, c'est ce dernier qui est le plus souvent choisi. En signant un acte de caution solidaire, un particulier accepte de se porter garant du remboursement du prêt si l'emprunteur qui l'a souscrit ne parvient plus à assumer ses échéances. Contrairement à la caution simple, qui ne permet de recourir au garant que si l'emprunteur ne peut pas payer ses dettes, l'acte de caution solidaire permet d'actionner directement la caution dès la première défaillance, sans faire appel à l'emprunteur au préalable. La portée de l'engagement dans l'acte de caution solidaire C'est l'acte de caution solidaire qui définit l'étendue de l'engagement de la caution quant à son patrimoine, au montant de la garantie et à la durée de celle-ci. Le Code civil précise pour sa part que: l'époux marié sous le régime de la communauté et qui se porte caution n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si son conjoint a donné son accord exprès au cautionnement.
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Le nantissement d'un fonds de commerce nécessite une inscription dans un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de commerce, qui octroie au créancier le privilège d'être payé en premier. Le nantissement de valeurs mobilières est un type de garantie plus simple, flexible et efficace. En effet, si le nantissement d'un fonds de commerce vous empêche de modifier l'activité de votre entreprise, ce n'est pas le cas du nantissement de valeurs mobilières. L'inconvénient pour le créancier tient à la possible fluctuation de la valeur des biens constituant l'assiette. A noter. Le nantissement de parts sociales empêche toutefois l'emprunteur de céder ses titres en cas de transmission d'une entreprise. La caution personnelle ou solidaire La caution peut être physique ou morale, et de deux types: simple ou solidaire. Le cautionnement personnel simple est un engagement subsidiaire, mais la caution solidaire représente un engagement particulièrement important. La caution solidaire engage à titre principal et porte sur l'ensemble de vos biens.
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