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Sera également pris en compte par les autorités consulaires, l'isolement de l'ascendant à charge dans le pays d'origine, même si le refus de visa ne peut se fonder uniquement sur ce critère. Une fois l'ascendant de ressortissant français sur le territoire français, il pourra, à l'expiration de son visa long séjour, prétendre à la délivrance d'une carte de résident de 10 ans, sous réserve qu'il continue d'être à la charge du ressortissant français et de son conjoint. S'agissant des ressortissants algériens, l'article 7 bis, b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit également l'octroi de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour, aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui est à leur charge. A contrario, si l'ascendant justifie de ressources en propre lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, il ne pourra être considéré comme à charge. Dans ce cas, il pourra solliciter la délivrance d'un titre de séjour annuel portant la mention « visiteur », à renouveler tous les ans.

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Mais si ces personnes sont hébergées par leur beau-fils ou belle-fille français(e), ça s'applique. Il est théoriquement possible de demander, avant d'entrer en France, un visa long séjour "ascendant de français" à l'ambassade. Cela vaut peut-être le coup de le demander, mais je n'ai jamais rencontré personne l'ayant obtenu. Par contre, des personnes que j'ai accompagné ont obtenu un visa long séjour valant titre de séjour "visiteur". Les ambassades sont en effet moins réticentes à donner ce type de visa puisque celui-ci n'autorise pas à travailler et impose au titulaire de justifier de "moyens d'existence suffisants" (hébergement, nourriture et peut-être assurance maladie). De façon analogue, pour un parent âgé il semble plus facile depuis la France d'obtenir une carte de séjour "visiteur" sur le fondement de l'article L. 313-6 (mêmes restrictions que le visa long séjour visiteur) qu'une carte de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 313-11. 7°, alors même que la première est soumise à condition de visa long séjour ( mais le préfet peut passer outre) et pas la seconde.

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Refus ou acceptation de la nationalité française C'est le ministère chargé des naturalisations qui prend la décision d'accepter ou refuser votre déclaration de nationalité française en fonction des conditions prévues par la loi. Si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, vous recevez une notification par lettre recommandée du refus d'enregistrement de votre déclaration. Si vous remplissez toutes les conditions et que le ministère ne s'y oppose pas, votre déclaration est enregistrée. Vous obtenez alors la nationalité française à la date de la réception de votre dossier. La préfecture de votre domicile vous remet une copie de la déclaration portant la mention de l'enregistrement. Même si vous remplissez toutes les conditions, le ministère peut s'opposer à votre déclaration, notamment s'il estime que vous êtes indigne d'acquérir la nationalité française ou que vous n'êtes pas suffisamment assimilé à la communauté française. Cette opposition s'effectue par décret en Conseil d'État.

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Le formulaire d'inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu'à ce que l'Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l'adresse mail suivante: Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l'adresse mail: Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

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Vous êtes alors notifié du décret d'opposition.

Concernant le renouvellement de la carte de résident, il est possible de demander: Une carte de résident longue durée -UE ou; Une carte de résident permanent. Enfin, l'ascendant direct, âgé de plus de 65 ans et qui vit en France depuis au moins 25 ans, peut faire une déclaration de nationalité française. La carte de résident « ascendant à charge »: les recours en cas de refus de délivrance Les possibilités sont différentes en fonction du type de refus. Dans le cas où le refus est notifié par le préfet, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Si le refus n'est pas notifié par le préfet, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de réponse, il est possible de former un recours administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques EXILAE AVOCATS est un Cabinet parisien d'affaire proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et droit des étrangers.

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Les canapés en cuir blanc sont considérés comme un choix très élégant et audacieux qui donne à chaque pièce d'un logement un aspect moderne. Même si le cuir est un matériau résistant, sa surface est poreuse. Malheureusement, s'il n'est pas bien entretenu, ce blanc brillant peut s'estomper en un jaune terne. Trouvez ici les astuces pour bien entretenir votre canapé en cuir blanc. Utilisez une serviette sèche et douce pour le nettoyage Comme vous pouvez l'apprendre en consultant des comparatifs canapes, le cuir est une matière qui doit être bien entretenue pour durer dans le temps. Si un liquide coule sur votre canapé en cuir de couleur blanche, procédez à un nettoyage immédiat. En effet, si la tache reste longtemps, elle sera plus difficile à éliminer. Vous pouvez utiliser une serviette en papierpour absorber le liquide et essuyez toute la substance restante. Privilégiez les matières douces et adaptées au type de cuir avec lequel votre canapé a été conçu. Savon cuir | Starwax, produits d’entretien maison. Essayez la gomme magique Grâce aux ingrédients utilisés dans la fabrication des gommes magiques, les taches disparaissent en laissant le cuir intact.

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