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Pour obtenir de plus amples informations concernant les droits et procédures devant le tribunal d'instance ainsi que les règlements amiables, les habitants de Créteil peuvent s'adresser à la permanence juridique de Permanence d'information et d'orientation juridiques de Créteil Tribunal de grande instance rue Pasteur Vallery-Radot 94011 CRETEIL CEDEX Les autres services de la Justice de Créteil Le tribunal d'instance est un des rouages de la justice. Des renseignements concernant les différentes compétences de la justice peuvent être obtenus auprès de l'administration communale de Créteil: l'obtention d'un titre de séjour la demande d'un extrait de casier judiciaire le tribunal pour enfants le tribunal de commerce le conseil des prud'hommes

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Informations générales Depuis le 01/06/2020 les accueils du greffe sont accessibles sur RDV sur le site pour les dépôts de requêtes au président, injonction de payer ou dépôt de déclaration de cessation des paiements. Les jours d'audiences, les avocats et les parties en personnes pour les besoins de leurs affaires pourront accéder sans rendez-vous à l'accueil du greffe au 2 ième étage. Pour tout placement/ enrôlement, nous vous invitons à privilégier la voie dématérialisée: - - Portail RPVA des avocats. Pour toutes questions relatives au service de l'audience et des procédures collectives, le greffe est joignable par mail: Pour le suivi des affaires en cours ou terminées: - Portail RPVA des avocats Le greffe du Tribunal de commerce de Créteil reçoit par mail les fiches de constitution et conclusions attendues dans le cadre d'un échéancier de procédure. Les avocats qui souhaitent recevoir leurs avis ou convocations par mail, se manifestent auprès des services du greffe. Dans tous vos échanges avec le greffe, il convient d'indiquer le N° SIREN de votre entreprise ou le numéro de répertoire général de votre affaire ainsi que vos coordonnées téléphoniques et adresse mail.

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Comment saisir le juge aux affaires familiales de Créteil sans avocat? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de Créteil en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez vous adresser au juge aux affaires familiales de Créteil par courrier ou en vous déplaçant au tribunal. Gardez bien copies de la demande et des pièces que vous joindrez à ce courrier. La représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est conseillée étant données les conséquences que peuvent engendrer certaines décisions judiciaires. Si vous cherchez un avocat de divorce et d'affaires familiales sur Créteil cliquez ici. Pour saisir le juge aux affaires familiales de Créteil, vous devez impérativement communiquer certaines pièces: Copie de votre pièce d'identité; Copie intégrale de votre acte de naissance; Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande; Copie intégrale de votre acte de mariage et de votre livret de famille le cas échéant; Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps; Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.

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Effectuer une formalité Calendrier des audiences Statistiques Tarifs Coordonnées IMMEUBLE LE PASCAL CENTRE COMMERCIAL DE CRETEIL SOLEIL 94049 CRETEIL CEDEX Tel: 01 43 99 10 07 Greffiers Maître MEY Jean Jacques Maître MEY Claire Maître MEY Anne-Sophie Horaires d'ouverture Lundi au vendredi, 9h30-12h30 et 13h30-16h Accédez au site du greffe Actualités locales du greffe > Toutes les informations du Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Creteil: Et retrouvez aussi Les liens utiles Accédez Les téléchargements L'annuaire Accédez

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MESURES PRISES POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2020 24/08/2020 14:43:14 catégorie: Greffe (informations pratiques) RAPPEL: L'accès au tribunal est ouvert à tout justiciable qui aura pris le soin de se munir d'un masque. Un distributeur de gel hydroalcoolique est à la disposition du public près de l'ascenseur au RDC: chaque client/ justiciable se désinfectera les mains en entrant dans l'enceinte de la juridiction. Reprise des audiences de contentieux général Afin de respecter les contraintes de distanciation physique dans les salles d'audience, les affaires sont appelées le mardi à des horaires distincts: - A 14h00: le rôle des affaires nouvelles: la présence physique des parties n'est pas indispensable, un échéancier de procédure sera établi par le tribunal pour toutes les affaires nouvelles dans lesquelles les parties sont représentées. Pour les affaires nouvelles dont la demande en principal est supérieur à 10. 000, 00 euros, un avis d'audience est adressé par tous moyens au défendeur lui demandant de constituer avocat, si ce n'est pas déjà fait.