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Saturday, 27 July 2024
Signification d'une décision de justice (Mise en demeure, Jugement de divorce). Exécution d'une décision de justice et d'un acte notarié. Il est aussi le seul habilité pour procéder à des saisies immobilières, mobilières, ainsi que sur es comptes bancaires. Les autres activités concurrentielles L'huissier peut effectuer des constats afin de constituer des preuves: Constat de contrefaçon, de concurrence déloyale, et de propriété intellectuelle. Constat d'état des lieux d'un bien immobilier, de malfaçon, d'avancement des travaux, de dégât des eaux ainsi que de trouble du voisinage. Constat de harcèlement, de sms, email et courriers. - Le recouvrement de créances (Loyers impayés, pension alimentaire impayée, factures impayées etc.. ) - Les ventes aux enchères publiques. P.FONTAINE A.VALLET – huissiers de justice – Montreuil sur mer – 62 – pas de calais – huissier. - Le conseil juridique (aux entreprises et aux particuliers) - L'organisation de jeux concours etc.. L'huissier de justice et le professionnel du droit que l'on consulte généralement en cas de litiges.

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Notre annuaire des huissiers vous donne accès aux coordonnées de 6 huissiers à Montreuil (93). Les fiches détaillées de chaque huissier vous présenteront en un clic: les coordonnées du professionnel, un plan de situation du cabinet, une description complète et un formulaire de contact par prise de RDV si les informations ont été indiquées.

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LEBAS Lydie Office à 53, 5 km de Montreuil-sur-Mer MARTIN BRUNO Office à 50, 2 km de Montreuil-sur-Mer CUVILLIER PATRICK Office à 9, 7 km de Montreuil-sur-Mer S. C. P VANDEKERCKHOVE Hélène Office à 74, 1 km de Montreuil-sur-Mer SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE Office à 53, 4 km de Montreuil-sur-Mer MUCHERY OLIVIER Office à 30, 3 km de Montreuil-sur-Mer S. E. L. A. ALLIANCE JURIS - Huissiers de Justice associés. R. L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric Office à 30, 5 km de Montreuil-sur-Mer PATOU LAËTICIA Office à 75, 3 km de Montreuil-sur-Mer S. L B2H Office à 54, 6 km de Montreuil-sur-Mer BLEITRACH NATACHA Office à 35, 9 km de Montreuil-sur-Mer S. L Acte & Ose huissiers Office à 62, 0 km de Montreuil-sur-Mer S. P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI Office à 62, 0 km de Montreuil-sur-Mer DUISANT LEOPOLD Office à 46, 3 km de Montreuil-sur-Mer S. L Acte & Ose huissiers Office à 83, 9 km de Montreuil-sur-Mer S. L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric Office à 19, 1 km de Montreuil-sur-Mer S. P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie Office à 75, 9 km de Montreuil-sur-Mer BAUDRY Marine Office à 46, 3 km de Montreuil-sur-Mer BLARINGHEM MARC Office à 64, 8 km de Montreuil-sur-Mer CROCCEL FRANCOIS Office à 39, 1 km de Montreuil-sur-Mer MARTIN Véronique Office à 30, 6 km de Montreuil-sur-Mer S.

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L'article L 145-40-1 du Code de commerce dispose que: « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Huissier à montreuil.fr. » En revanche, il n'y a pas de texte de loi pour les locaux professionnels. Mais il est recommandé d'établir un état des lieux par un huissier de justice pour être protégé en cas de dégradation du local.

Cela peut inclure un constat de voirie, un constat état des lieux mais aussi un constat de malfaçon ou d'abandon de chantier si vous souhaitez poursuivre un entrepreneur ou un artisan malhonnête. Un huissier viendra sur place constater l'état du chantier et des murs mitoyens pour protéger à la fois l'artisan, son client et les riverains d'éventuelles poursuites. Vous avez trouvé un huissier de justice compétent qui peut intervenir à Montreuil. Contactez-nous sans plus tarder. 10 collaborateurs clercs et huissiers composent notre équipe de passionnés 2 heures c'est le délai moyen d'intervention pour un constat sur Paris 1700000 euros de créances impayées récupérées en 2017 par notre étude Étude compétente, courtoise et réactive. Mon interlocuteur a été d'excellent conseil et le résultat est là. Je n'hésiterai pas à les solliciter de nouveau. J'ai reçu des réponses claires et précises à toutes mes questions. Je recommande cette étude sans hésitation. Huissier compétent sur Montreuil (93) : SCP Houtart - Puech - Le Moux. Les négociations avec des personnes pourtant peu coopératives ont enfin porté leurs fruits.

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