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Sunday, 1 September 2024

Les permanences des délégués du Défenseur des droits en Alsace Département du Haut-Rhin M. Daniel HERMENT Délégué, animateur pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin > Préfecture du Haut-Rhin 7 rue Bruat, BP 10 489, 68020 COLMAR Cedex, tél. 07. 49. 35. 37. 45. permanence le jeudi (sur RV), préfecture, 11 avenue de la République M. Mario DI STEFANO >Carré des associations 100 Avenue de Colmar, 68100 MULHOUSE, tél. 52. 09. 27. 20. permanence le 2ème lundi du mois, le matin Mme Pierrette ALADEL > Maison de la justice et du droit de Mulhouse 14 rue du 6ème Régiment de Tirailleurs Marocains 68100 MULHOUSE, tél. 03. 89. 36. 80. 30. permanence le lundi (sur RV) M. Jacques DENTZ > Mairie d'Altkirch, 5 place de la République, 68130 ALTKIRCH, tél. 08. 05 > Sous-préfecture d'Altkirch, Maison France Services, 5 rue Charles de Gaulle, 68130 ALTKIRCH, tél. 05 permanence le vendredi de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures (sur RV), à la sous-préfecture le 1er vendredi du mois, à la mairie les autres vendredis M. Roland GAUTSCH > Centre socioculturel Pax, 54 rue de Soultz, 68100 MULHOUSE tél. 34.

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Des Conciliateurs de Justice: ils cherchent la résolution de litiges civils entre deux parties. Des Délégués du Défenseur des Droits: ils interviennent dans tout litige opposant une personne à une Administration d'Etat, un organisme chargé de la gestion d'un service public, une entreprise publique, une collectivité territoriale et établissement hospitalier. Des rendez-vous peuvent également être pris avec des associations œuvrant dans l'accès au droit des femmes et des familles (CIDFF) ou dans l'aide aux victimes (APPUIS).

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Délégué territorial du Défenseur des droits de Mulhouse sur une carte (68100 - Mulhouse) Tout savoir sur la ville de Mulhouse et ses habitants Open Data, Open Mind L'ensemble des données concernant Défenseur des droits à Mulhouse horaire téléphone présentées sur ville data sont librement reproductibles et réutilisables que ce soit pour une utilisation privée ou professionnelle, nous vous remercions cependant de faire un lien vers notre site ou d'être cité (source:). Code pour créer un lien vers cette page Les données de la page Défenseur des droits à Mulhouse horaire téléphone proviennent de SOURCES: Compilation de divers jeux de données open data, nous les avons vérifiées et mise à jour le mardi 22 février 2022. Le producteur des données émet les notes suivantes: Défenseur des droits annuaire 2014 de l'administration public Délégué territorial du Défenseur des droits de Mulhouse

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Qui peut devenir délégué? Pour cela, il faut: posséder des qualités humaines, telles que le sens et le goût du contact et une bonne capacité d'écoute, tout en étant capable de prendre de la distance par rapport aux situations présentées par les réclamants; disposer d'une bonne capacité d'analyse et de synthèse; être capable de rédiger des courriers et d' utiliser les outils informatiques courants (traitement de texte, messagerie, navigation sur internet). Afin de prévenir les conflits d'intérêt, des règles d'incompatibilité ont été fixées à l'égard de certaines fonctions comme les mandats politiques ou l'exercice de fonctions juridictionnelles.

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La Maison de la Justice et du Droit est aussi en charge d'une activité judiciaire civile et pénale. La prise de rendez-vous est obligatoire et se fait principalement par téléphone mais aussi sur place par les agents d'accueil. Les professionnels de la justice et du droit, assurent les consultations juridiques gratuites: Des avocats du barreau de Mulhouse: ils jouent ici un rôle de conseiller auprès des particuliers ou des sociétés pour régler les conflits en amont et éviter les procès. Des notaires de la Chambre Départementale des Notaires du Haut-Rhin: ils sont chargés d'authentifier les actes et de les conserver dans le domaine de la famille et de l'immobilier. Des huissiers de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Haut-Rhin: ils rédigent des actes judiciaires ou extrajudiciaires, signifient les assignations à comparaître, les jugements ou arrêts. Ils sont experts en recouvrement et peuvent dresser des constats. Ces interventions sont réalisées sur la base de conventions de partenariat signées avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Haut-Rhin (CDAD 68) qui prend en charge leur rétribution.

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04, permanence le mercredi de 14 à 17 heures > Espace France Services, Place des Malgré-nous, 68270 WITTENHEIM tél. 85. 10, permanence le mercredi de 10 à 12 heures (sur RV) L'organisation pratique des permanences des délégués sont régulièrement mises à jour sur le site, à la rubrique "trouver votre délégué". Département du Bas-Rhin Mme Marie-José AUBURTIN > Maison de la justice et du droit de Strasbourg 6 rue de Flandre 67200 STRASBOURG, tél. 90. 64. 14. permanence le lundi matin et le mardi matin (sur RV) Mme Corinne BARTIER permanence le mardi après-midi M. Robert BLANC > Hôtel de Ville de Schiltigheim 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, tél. 88. 83. 00 permanence le mercredi matin (sur RV) Mme Clémence NEYRAT > Le Patio, 133, Grand'Rue, 67700 SAVERNE, tél. 71. 57. 82. M. Noël HORNY > Maison de la citoyenneté de Sélestat Rue de l'Hôpital 67600 SELESTAT, tél. 58. 03 permanence le jeudi de 9 à 12 heures (sur RV) M. Jean-Noël GUBELMAN N > Hôtel de Ville de Haguenau 1 place Charles de Gaulle, 67500 HAGUENAU, tél. 68.

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