Pratique Commerciale Trompeuse : Que Faire Contre Le Vendeur ? — Débouchage Canalisations Nice - Pro-Azur
121-2, 2° du code de la consommation (prix, nature, caractéristiques, aptitudes du produit, service après-vente, traitement des réclamations…). Il en résulte que l'on peut parler de pratiques commerciales par action dans trois hypothèses. D'abord, lorsque la pratique crée un risque de confusion avec un autre service ou bien, une marque, un nom commercial, ou tout autre signe distinctif d'un concurrent, lorsqu'elle ne permet pas l'identification de la personne à l'origine de celle-ci ou lorsqu'elle repose sur une présentation fallacieuse de l'offre commerciale. Les pratiques commerciales condamnables sont énumérées à l'article L. 121-2 du Code de la consommation. De plus, l'articles L. 121-4 code de la consommation dressent la liste de faits réputées comme pratiques commerciales trompeuses. Les omissions trompeuses Le Code de la consommation les définit comme toute pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou n'indiquant pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
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La loi énumère les différentes situations dans lesquelles la pratique commerciale trompeuse est caractérisée. Pour reconnaître une pratique commerciale trompeuse, le consommateur peut se baser sur la définition de la pratique commerciale déloyale: une manœuvre destinée à altérer le comportement économique de l'acheteur. Le mensonge, l' omission ou la manipulation, entre autres, constituent des pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles sont de nature à inciter le consommateur à contracter sur la base d'une information erronée ou incomplète. Victime d'une pratique commerciale trompeuse: que faire? Le consommateur victime d'une pratique commerciale trompeuse peut dans un premier temps en alerter la DGCCRF: le professionnel auteur de la manœuvre risque des sanctions lourdes - peine de prison, amende, interdiction d'exercer... Dans un second temps, l'acheteur trompé peut demander la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement, ou faire réparer ou remplacer le produit non conforme.
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En l'espèce, il résultait notamment des pièces de procédure que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine avait reçu, entre mars et juillet 2011, de nombreuses plaintes de consommateurs concernant des problèmes de livraisons de commandes passées auprès du Professionnel et des difficultés de remboursement.
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