Louer Sa Maison Pour Une Mam: Service De Distribution À &Quot;Suisse Romande&Quot; (Region) - 194 Résultats - Local.Ch
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Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Louer sa maison pour une mam film. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles. Assemblée Nationale - 2016-03-08 - Réponse Ministérielle N° 90322
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