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Quelle est la procédure de cooptation d'un administrateur? Le Code de commerce (art. L. 225-24) prévoit également une procédure de cooptation faisant intervenir le conseil d'administration de la société anonyme. Nomme par vote 2018. Or, la nomination d'un administrateur relève en principe de la compétence de l'assemblée générale ordinaire. Par conséquent, la loi encadre de manière stricte la possibilité offerte au conseil d'administration de coopter un nouvel administrateur. Les cas de cooptation d'administrateur L'article L. 225-24 du Code de commerce énumère les cas dans lesquels la cooptation d'un administrateur est à envisager: en cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur. Dans cette situation, le nombre d'administrateur reste néanmoins égal ou supérieur au minimum prévu par les statuts, si bien que cette nomination n'est pas une obligation mais constitue une simple faculté de remplacement que possède le conseil d'administration; en revanche, cette nomination est obligatoire lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal (fixé à trois administrateurs).
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La règle Le Président désigne les ministres sur proposition du Premier ministre, mais le chef du Gouvernement n'est pas libre de ses choix. Le plus souvent, hors cohabitation, la composition du Gouvernement est orientée par les choix présidentiels. En période de cohabitation, le président de la République peut refuser de nommer certaines personnes, notamment pour les ministères ayant en charge les domaines de compétences particuliers du chef de l'État ( domaine réservé). Ainsi, en 1986, le Président Mitterrand a écarté certains choix concernant le ministère des affaires étrangères et le ministère de la défense. Enfin, l'usage veut que le Secrétaire général de la présidence communique la liste des membres du Gouvernement à la presse sur le perron de l'Élysée. Comment voter par procuration ? | Ministère de l'Intérieur. Les apports de la Ve République Sous la Ve République, l'usage des Républiques précédentes de nommer des parlementaires au gouvernement a été remis en cause. Deux nouvelles "pratiques" sont apparues: La désignation de personnes issues de la "société civile" et disposant d'une compétence dans un domaine particulier.
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