Pizza Martignas Sur Jalles: Référentiel Indicatif Régional De L Indemnisation Du Préjudice Corporel 2016

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[I] par l'assureur au titre des préjudices résultant de l'accident du 12 septembre 2017 n'était pas contesté, ni contestable, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 835 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a fixé, à la somme qu'elle a retenue, le montant de la provision à valoir sur la créance non sérieusement contestable dans son principe. ↓ BLOG VICTIMES DE LA ROUTE ↓ ↓ LES PRÉJUDICES CORPORELS DES VICTIMES DE LA ROUTE ↓ Michel BENEZRA 2022-05-11T12:24:00+02:00

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Enfin, ce poste intègre également les frais de structure nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d'un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée ». → Droit à l'adaptation du logement ou adaptation du véhicule lié au handicap Ces frais d'adaptation du logement ou du véhicule sont souvent contestés par les compagnies d'assurance et contrairement à ce que l'on pourrait s'attendre, les tribunaux suivent régulièrement le raisonnement de ces dernières, lorsque le dossier n'est pas complet. C'est en présentant alors un dossier complet (devis réalisés par nos prestataires partenaires tels qu'un agent immobilier spécialisé en logements adaptés) que les tribunaux accordent des indemnisations exceptionnelles mais nécessaires. Le cabinet obtient régulièrement l'indemnisation de ces postes ( frais d'adaptation du logement & frais d'adaptation du véhicule) et ce, même lorsque ces derniers sont contestés par les assurances. Un arrêt de la Cour d'appel de Rouen avait tenté de limiter l'indemnisation de la victime: "en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnisation est limitée « aux frais d'aménagement spécial du logement en fonction des besoins de la victime pour qu'elle puisse y mener une vie normale sans ressentir de gêne; qu'en l'espèce, l'indemnisation de M. FRAIS D'ADAPTATION LOGEMENT & VÉHICULE - handicap AVOCATS. X… au titre des frais de logement doit donc être limitée à la somme de 30 281, 39 euros correspondant aux divers aménagements nécessaires à l'adaptation du logement dont il a fait l'acquisition » ".

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Ne faudrait-il pas aussi que le Ministère de la Justice développe l'accès aux décisions de justice en la matière, pour une meilleure connaissance de celles-ci? Doit-on sacrifier les très nombreuses "bonnes indemnisations" qui ont permis aux victimes de vivre dans la sécurité et la dignité, alors qu'un audit légal n'a pas été réalisé, que la formation des acteurs judiciaires est insuffisante pour ne pas dire inexistante, qu'il existe trop peu de chambres spécialisées? On ne peut pas oublier en effet que, pour les personnes en situation de handicap, les indemnités allouées sont non seulement nécessaires mais souvent vitales. De plus, dans bien des domaines, les tribunaux rendent des décisions très différentes sur tout le territoire en matière d'indemnisations et autres. Alors pourquoi vouloir instaurer un barème d'indemnisations et des référentiels indicatifs uniquement pour les personnes en situation de handicap? Pourquoi ne pas en créer aussi notamment en matière de divorce? Va-t-on sacrifier le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, élaboré par le long travail des Tribunaux et Cours d'Appel et consacré à maintes reprises par la Cour de Cassation?

Maître Priscillia BOTREL Avocat à Gap, Barreau des Hautes Alpes

Tous les chefs de préjudices pris en compte dans l'expertise donnent lieu à une indemnisation. Vous comprenez donc mieux maintenant l'importance de ne jamais se rendre seul aux expertises médicales.