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Wednesday, 7 August 2024

Publié le: 24/08/2021 24 août 08 2021 Source: Quelles sont les étapes de l'approbation des comptes annuels? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l'approbation de vos comptes annuels... Lire la suite Historique Quid si une société ne reçoit pas l'avis relatif à une contravention commise avec son véhicule? Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ? | VGB AVOCATS. 29/09/2021 29 septembre sept. 09 Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule... Société civile à l'IS: vraie opportunité ou bombe à retardement? 23/09/2021 23 Le principal frein à l'investissement immobilier réside dans le poids de la fiscalité. L'imposition des revenus fonciers au taux de la tranche marginale d'imposition, à laquelle se rajoutent les prélèvements sociaux, peut dans certains cas devenir confiscatoires...

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223-19 du Code de commerce: Cf Modèle inclus de rapport de la gérance sur les conventions réglementées – formule de pouvoir de représentation à l'assemblée. Cf Modèle inclus de pouvoir de représentation à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes Dans les SARL soumises au contrôle des comptes les commissaires aux comptes doivent également être convoqués à l'assemblée: Cf Modèle inclus de convocation des commissaires aux comptes à l'assemblée; Pendant les 15 jours qui précèdent l'assemblée, l'inventaire est mis à disposition des associés pour consultation au siège social de la société. Étape 4: Dès réception de la convocation Ouverture du droit pour les associés de poser des questions écrites à la gérance: Cf Modèle inclus de lettre d'un associé posant une question écrite à la gérance Étape 5: Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice Réunion de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes – procès verbal à établir: Cf Modèles inclus de procès verbal de l'assemblée annuelle statuant sur les comptes de l'exercice (avec ou sans CAC) Phase II: publicité des comptes annuels.

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