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Tuesday, 3 September 2024

L'obligation de fournir des explications crédibles avant la procédure est fréquemment rappelée par la Cour d'appel de Paris. Dans le cas où les archives demandées sont antérieures au mandat du syndic, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de l'impossibilité de les remettre en fournissant le bordereau de transmission des pièces. Document obligatoire, depuis 2004, en cas de changement de syndic (art 33-1 du décret de 1967), il peut contenir des réserves lorsque certaines archives sont manquantes.

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Ça y est, vous venez de changer de syndic de copropriété! 🎉 Votre ancien syndic a 1 mois pour remettre à votre nouveau syndic les archives de votre copropriété, ainsi que les documents et fonds appartenant à la copropriété! Et ce, à partir de la cessation des fonctions de l'ancien syndic. Si l'ancien syndic n'a pas communiqué les archives au nouveau syndic dans le temps imparti, le nouveau syndic peut mettre en demeure l'ancien syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique, ou en main propre contre récépissé ou émargement. Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Le juge peut alors prononcer: la remise sous astreinte des documents et fonds manquants, le versement des intérêts éventuellement dus à compter de la mise en demeure, le versement de dommages et intérêts. Mais alors, c'est quoi ces archives?

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Voici la checklist des documents inclus dans les archives. ‍ Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble, les modificatifs éventuels, les plans. La liste à jour des copropriétaires de l'immeuble. Le carnet d'entretien: les conventions conclues par le syndic soit avec des copropriétaires, soit avec les fournisseurs (contrats d'entretien, marchés de travaux et de fournitures) soit avec des propriétaires voisins (constitution de servitude, acquisitions ou aliénations... ). Les documents d'urbanisme concernant l'immeuble que le syndic aurait pu détenir (Cass. 3e civ., 10 oct. 1990: Loyers et copr. 1990, comm. 493; inf. rap. copr. déc. 1990, p. 352). ‍ Les documents justifiant de la situation de la trésorerie: l'historique des comptes des copropriétaires, grands livres d'immeubles, relevés bancaires et factures d'honoraires de syndic pour suivi de procédure car ces documents ont bien trait à l'administration et à la gestion de la copropriété (CA Paris, 14e ch., 4 juill.

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L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, 14 ème Chambre A du 18 janvier 2006 En effet, la Cour d'Appel rappelle qu'il n'appartient pas au nouveau syndic « d'aller quérir les archives ». Qu'est-ce que cela signifie « Quérir »? Chercher, aller chercher. Il appartient donc au syndic sortant d'apporter lui-même les archives au syndic entrant, et non pas à ce dernier de les réclamer ou d'aller les chercher. Matériellement pour la copropriété qui vient de confier sa gestion au « Bon syndic », le syndic sortant devra soit se déplacer à Marseille, seul contact du cabinet Le Bon Syndic, soit envoyer les archives. Cette transmission devra se faire à ses frais, par voie postale de manière sécurisée. Il est parallèlement précisé qu'il appartient bien à l'ancien syndic de récupérer les archives auprès de l'éventuelle société d'archivage ( article 33-2 du décret du 17 mars 1967 introduit par le décret du 20 avril 2010). Par ailleurs, le bordereau de remise des pièces n'a à pas être contresigné, ni même contradictoire.

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286 (attaquant la décision du tribunal d'instance de Paris 20e, du 17 novembre 2009). Un syndic ayant fait appel à une société d'archivage pour conserver les archives "dormantes" d'une copropriété – sans autorisation de l'assemblée générale – était assigné par le syndicat des copropriétaires en remboursement de frais d'archivage mis à la charge de la copropriété. Le syndic refusait en effet, de payer les frais d'archivage au prestataire externe, estimant qu'ils étaient à la charge du syndicat qui exigeait, par ailleurs, la restitution de toutes les archives. Le tribunal d'instance saisi avait estimé que le syndic avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles et légales, devait restituer les archives et rembourser les frais supplémentaires au syndicat des copropriétaires. Le syndic s'est alors pourvu en cassation, estimant que les frais d'archivage ne lui revenaient pas, s'agissant d'archives "dormantes" qui n'entraient pas dans le cadre des prestations de gestion courante.

Les jugements, faisant application de cette jurisprudence, sont abondants. Ainsi la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il appartenait au syndic « d'expliquer de façon crédible » pourquoi il ne détient pas les pièces qu'il devrait détenir afin que la juridiction puisse vérifier si le requérant « peut ou non rentrer en possession desdits documents » (CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 11 déc. 2019, n° 19/08274). Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris rendus en mai 2018 complètent et précisent cette jurisprudence (CA Paris pole 1- ch 3 9 mai 2018 n°1721774 et CA Paris pole 1 - ch 2 17 mai 2018 n°17/15496). Dans ces deux espèces, le syndic débiteur de l'obligation de produire les archives n'en est exonéré que parce qu'il justifie de déménagements qui ont entrainé la perte de documents. Cet argument est accueilli par la Cour. Dans la 2ème espèce, le syndic défaillant est toutefois condamné pour résistance abusive dès lors qu'il « ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il s'est expliqué de manière précise et avant la procédure judiciaire (…), sur la perte de certains documents ».

Équipement Mise à jour le 05/05/2022 Horaires Depuis le 26 avril 2021, tous les établissements d'accueil de la petite enfance sont à nouveau ouverts pour les familles inscrites avec un contrat en cours. Le fonctionnement de ces établissements est similaire à la période avant le confinement avec l'accueil des enfants par groupes de 20 ou 30 maximum. Boutique SNCF Paris gare Montparnasse : horaires d'ouverture. > en savoir plus Accès Crèche familiale municipale du Capitaine Dronne 25 allée du Capitaine Dronne 75015 PARIS Complément d'adresse Crèche Familiale située au fond du jardin atlantique, au-dessus des voies ferrées de la gare Montparnasse Bâtiment carrelage blanc au 1er étage au-dessus du club de tennis. 3 accès possibles: · 5, rue du pont des 5 Martyrs du Lycée Buffon 75015 (entrée du jardin) · 21, Bd de Vaugirard 75015 (accès par ascenseur + escaliers) · 7, rue du Cdt Mouchotte 75014 (accès par ascenseur + escaliers). Velib Station 15114, face 1 rue du cotentin Station 15004, dev 71 boulevard de vaugirard Station 15115, 25 Contact Nom: Crèche familiale municipale du Capitaine Dronne Tél. : 01 45 38 66 66

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DP 075 115 17 V0644 1 rue du Cotentin Demande du 04/12/17 Défavorable Réponse du 01/01/18 Modification d'un panneau d'information. DP 075 115 14 P0046 Demande du 20/01/14 Inconnu Aménagement d'une station relais de radiocommunications pour le transport ferroviaire. DT 075 115 05 V0430 2 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon Devanture Demande du 17/10/05 Réponse du 24/11/05 La modification partielle des installations de climatisation en toiture-terrasse d'un bâtiment. 5 rue du pont des 5 martyrs du lycée buffon francais. PC 075 115 99 P3061 Permis de construire Demande du 03/12/99 Réponse du 08/03/00 Le changement de destination de locaux à rez-de chaussée à usage de commerce en bureau avec modification de la devanture.

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↑ « Covéa Immobilier redynamise le parvis situé Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon », sur, 4 octobre 2019 (consulté le 5 juillet 2021). ↑ « Le pont des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon », sur, 7 novembre 2013 (consulté le 5 juillet 2021). ↑ Comité d'histoire, « L'organisation des services centraux du ministère du travail 1945-2012: 1945-1989 », Les Cahiers du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Paris, Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, t. I, n os 15-16, ‎ décembre 2012, p. 12 / 262 ( ISSN 1628-2663, lire en ligne [PDF], consulté le 5 juillet 2021). ↑ « Présentation de l'administration de l'État: Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) », sur, 25 janvier 2010 (consulté le 5 juillet 2021). ↑ « Identification de l'Entité d'Achat: Direction Générale de la Cohésion Sociale », sur (consulté le 5 juillet 2021). Comment aller à 10 Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon à Paris en Bus, Métro, Train, RER ou Tram ?. ↑ « La définition de DGCS expliquée en détail », sur (consulté le 5 juillet 2021).