Liste D Émargement Modèle Mac – 2 Euros Espagne 2014
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Liste D Émargement Modèle 2
En tout état de cause, les listes électorales doivent faire l'objet de mesures de publicité au plus tard 4 jours avant la date du premier tour de scrutin. Les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale sont celles qui déterminent la qualité d'électeur ou d'éligible et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. Il s'agit, par conséquent, des informations suivantes: collège électoral concerné; nom et prénom; date de naissance ou âge; date d'embauche ou ancienneté dans l'entreprise ou l'association; fonctions occupées. Attention, l'adresse du domicile des salariés n'a pas à figurer sur les listes électorales. Les mesures de publicité des listes prennent au minimum la forme d'un affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association. Liste d émargement modèle 2. Un protocole d'accord préélectoral peut aussi bien prévoir également une mise en ligne sur un intranet. Remarque: des dispositions spécifiques d'une convention ou d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'association peuvent prévoir un contenu de liste ou des modalités particulières de publication.
Un simple coup d'œil à la feuille de présence en début de séance permettra de vérifier si le quorum est atteint. Le vote par procuration est admis Il est possible pour un membre de l'assemblée de voter par procuration, c'est-à-dire de désigner une personne chargée de voter à sa place, du moment que: les statuts ou le règlement intérieur le prévoient, la décision ne soit pas prise à la majorité des seuls membres présents. En cas de contestation de la régularité de l'assemblée générale, la feuille de présence permet de faire la preuve du nombre de membres présents ou représentés. Liste d émargement modèle se. Quelles mentions doit comporter une feuille de présence dans une association? Pour avoir une valeur probante, la feuille de présence doit comporter les mentions suivantes: les noms, prénoms et signature de chacun des membres présents, les noms, prénoms et signature des membres détenant des procurations et le nom, prénom des membres qu'ils représentent, le nombre total de membres présents et représentés et le nombre de membres absents, la signature du président de séance, du secrétaire de séance et, éventuellement, des scrutateurs.
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