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Tuesday, 6 August 2024

17 et 17-2 L. 1989 Art. 18 L. 1989 Application du décret 2015-931 du 29 juillet 2015 + Arrêté n°2015 176-007 du 25 juillet 2015 Zones tendues Fixation du loyer libre Le nouveau locataire ne doit pas payer plus cher de loyer que l'ancien locataire sauf en cas de travaux (voir ci-dessous).

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A défaut d'accord constaté par la commission, le juge doit être saisi avant le terme du contrat, sans quoi le contrat de bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. C'est-à-dire que le loyer du nouveau bail renouvelé demeure inchangé. Important: En cas de réévaluation pour sous-évaluation manifeste, les références utilisées pour déterminer les loyers du voisinage pour des logements comparables doivent être annexées au contrat de bail. Une réévaluation cependant limitée Comme pour la réévaluation de loyer en cas de changement de locataire, le bailleur doit déterminer un loyer moyen habituellement constaté dans le voisinage pour des logements comparables (le "loyer moyen"). L'augmentation de loyer maximum ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes 50% x (le loyer moyen - le loyer précédent). IMMOBILIER STRASBOURG : a louer - locati appartement strasbourg 67000 1.... 15% du coût réel (TTC) des travaux d'amélioration ou de mise en conformité que le bailleur aurait réalisé depuis la signature du contrat de bail initial.

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Le dispositif ne s'impose plus sur l'ensemble de l'agglomération et peut être appliqué sur tout ou partie du territoire de la collectivité volontaire.

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On n'y dénombre pas moins de 14 projets dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et de nombreux autres projets (Jeux Olympiques et Paralympiques, Grand Paris Express, Campus Condorcet, Campus Hospitalo-Universitaire Grand Paris Nord, Fort d'Aubervilliers, etc. ). Ces derniers pourraient contribuer à alimenter des tensions inflationnistes sur les loyers du territoire. Or les loyers connaissent déjà un phénomène d'augmentation importante dans le département. D'après les chiffres de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) entre 2009 et 2019, les loyers y ont augmenté de 21, 6%. Une évolution à rapprocher de celle de Paris, où les loyers ont bondi de 22, 6% sur la même période d'après l'Observatoire. Loyer de référence majoré strasbourg 1. Trois loyers de référence La mise en place de l'expérimentation de l'encadrement des loyers du parc privé à l'échelle de son territoire a été adoptée par le Conseil territorial de Plaine Commune à l'unanimité le 13 octobre 2020. Et l'arrêté permettant d'encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune a été signé le 12 avril 2021 par Marc Guillaume, préfet de la région d'Île-de-France.

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