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Tuesday, 30 July 2024

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Beaucoup de sondés font même preuve de compréhension. "Pour quelqu'un qui est chômage, c'est beaucoup plus facile et bien plus rentable de conserver son allocation et de faire des petits boulots au black que de reprendre un vrai job... " "Le travail au noir tient dans le bâtiment une place prépondérante. La maison d'un de mes amis a été construite à 60% par des proches qui donnaient un coup de main. " "L'argent du noir fait vivre presque toutes les familles résidant dans les cités. Noir express argent et des cadeaux. " "Cela permet aux petits artisans de ne pas être assommés par les charges et les taxes. Et de proposer une activité à des personnes qu'ils n'auraient pas les moyens de rémunérer autrement... " "C'est moins d'argent pour financer des missions régaliennes de l'Etat, que chaque citoyen réclame pourtant comme un dû, y compris ceux qui trichent! " "Si l'Etat abaissait le niveau des taxes et des charges patronales et salariales, il y aurait moins de fuite devant l'impôt et les charges. "

Il est donc admis dans notre société que tout le monde, même dans une telle exception que représente le FICP, quà un moment donné dans sa vie, nous avons tous le droit à retourner dans lanonymat social. Surendettement : radiation fichage FICP au bout de 5 ans. Levée automatique du fichage FICP après 5 ans La levée du fichage FICP intervient en effet après les 5 premières années de présence de votre nom dans ce fichier. Mais selon les cas cela peut être plus de 5 ans. Cest notamment le cas si un plan de redressement est décidé par le juge en charge détudier votre dépôt de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, mais le fichage ne peut pas être supérieur à 8 ans de toute façon (avant cette durée était de 10 ans). Dans les autres cas que sont le non remboursement dun crédit durant 2 mensualités (ou plus de 60 jours), lors du dépôt de dossier auprès dune commission de surendettement ou en cas de rétablissement personnel décidé par le juge, la durée maximum dinscription

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questions crédit surendettement surendettement et fichage ficp question posée le 30-05-2013 En 2007 j'ai déposé un plan de redressement personnel auprès de la Banque de France accordé le 25/09/2007. Au mois de janvier 2013, j'ai fait une consultation de FICP et je suis toujours fiché ce jusqu'au 24/09/2015. Il y a un mois, j'ai ouvert un ccp et la banque me dit également que je suis fiché. Suppression fichage FICP après 5 ans. Est-ce normal? La réponse de Lorsque vous avez bénéficié de la procédure de rétablissement personnel (PRP) en 2007, la durée d'inscription au FICP en vigueur s'élevait à 10 ans. Cette durée a été ramenée à 5 ans par la loi 2010-737 sur le crédit à la consommation. Or l'application de la loi 2010-737 a modifié les durées d'inscription au FICP pour l'ensemble des procédures de surendettement, avec une application concernant les procédures en cours dès le mois de novembre 2010, mais les dispositions transitoires pour les PRP ne sont pas détaillées. Dans votre cas, il semblerait que la durée de 5 ans a été appliquée à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce qui est déjà un raccourcissement par rapport à la durée initiale d'inscription vous concernant.

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Ils ont alors la possibilité de vérifier si les acheteurs souhaitant payer par chèque ne font pas l'objet d'un fichage Banque de France. Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Comme son nom l'indique, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (ou FICP) recense les personnes ayant eu des incidents de paiement d'un crédit. Il recense également les personnes faisant l'objet d'un dossier de surendettement. Une inscription au FICP est la conséquence du non-paiement de deux mensualités de remboursement consécutives ou de l' utilisation abusive d'un découvert autorisé. Elle empêche de pouvoir souscrire un nouveau crédit. Fichage ficp après 5 ans | Forum d'aide au dossier de surendettement. A noter: En cas de crédit immobilier, il reste possible de faire une demande de crédit hypothécaire, même après une inscription au FICP (sous certaines conditions). Fichage Banque de France: durée et conséquences Avant un fichage Banque de France, votre établissement bancaire est tenu de vous adresser un courrier vous invitant à régulariser votre situation dans les plus brefs délais ( 7 à 30 jours selon les cas).

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En cas de difficultés redoutées quant au paiement de ses dettes, il est recommandé de se rapprocher des créanciers pour les en informer et solliciter, le cas échéant, des délais de paiement. Fichage ficp apres 5 ans pour. Ainsi par exemple, un rééchelonnement du crédit peut être négocié avec l'établissement bancaire en cas de modification du montant des revenus du foyer, une demande de délai de paiement pourra être déposée auprès du Trésor public en cas de difficultés prévisibles de règlement des impôts, etc. L'important est la bonne foi du débiteur et l'action en amont des échéances de paiement (dans le cas contraire, des majorations de retard pourraient être appliquées, ce qui alourdirait d'autant plus la facture). Enfin, en cas de besoin de trésorerie immédiat, pour assurer une échéance de crédit délicate, il est toujours possible de demander à ses proches une aide ponctuelle, formalisée notamment par une reconnaissance de dettes entre particuliers. A lire aussi: Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone.

Question détaillée bonjour, je possède déjà un dossier de surendettement, depuis janvier 2006 es ce que je suis encore ficher banque de france si il y a plus de cinq ans? Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 14/11/2012 par Ancien expert Ooreka Bonjour Novice vous êtes fiché pour un dossier de surendettement. S'agit-il d'une procédure de redressement personnel? si oui, vous êtes défiché au bout de cinq ans. s'il s'agit d'un plan de surendettement, vous étiez fiché pour la durée du plan, maximum 8 ans, si vous n'avez pas eu d'incidents de paiement sur votre plan c'est à dire si vous l'avez scrupuleusement respecté, vous pouvez avoir fait l'objet d'un défichage au 5e anniversaire. Attention, si c'est le cas, cela ne veut pas dire que vous avez le droit de contracter des crédits si votre plan est supérieur à 5 ans. vous ne pourrez contracter des crédits que lorsque le plan sera terminé. Fichage ficp apres 5 ans dans l armee mon mari. le mieux pour savoir si vous êtes fiché ou non est d'écrire à la BDF la plus proche avec copie de votre pièce d'identité ou d'y aller, c'est gratuit.