Neon Orange Pour Moto Red / La Fiscalité À L’île Maurice : Établir Sa Résidence Fiscale
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Le niveau d'imposition des personnes physiques et morales à Maurice est relativement bas. Il est de 15%, avec toutefois des exemptions importantes. Impôt sur le revenu des personnes physiques L'impôt sur le revenu des personnes physiques est régi par l' Income Tax Act de 1995. Un taux unique de 15% est appliqué. L'impôt sur le revenu fait l'objet d'une retenue à la source. Pour l'imposition des revenus de 2013, une personne avec un salaire mensuel inférieur à 20 800 roupies est exemptée de l'impôt sur le revenu. Une personne physique résidente à l'ile Maurice peut, dans certains cas, bénéficier d'un seuil d'exemption de son revenu, qu'elle déduit de son assiette pour calculer son revenu imposable. La fiscalité à l'ile Maurice : 0 % d'impôts sur l'immobilier. Le seuil d'exonération imposable des revenus pour l'année 2013 est comme suit: Catégories Montant en roupies A- Un particulier sans aucun dépendant 270 000 B- Un particulier avec 1 dépendant 380 000 C- Un particulier avec 2 dépendants 440 000 D- Un particulier avec 3 dépendants 480 000 E- Un retraité sans aucun dépendant 320 000 F- Un retraité avec 1 dépendant 430 000 Ces déductions comportent certaines exceptions.
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A noter que la société ne pourra prétendre à ce régime d'exonération partielle que si elle satisfait à des critères de substance. Conditions pour s'établir à Maurice Les permis suivants sont disponibles pour ceux qui désirent vivre, travailler ou profiter d'une retraite à l'île Maurice: le permis d'occupation (OP) et le permis de résidence permanente. Les différents types de OP et le permis de résidence sont valides pour une durée de 10 ans, et sont renouvelables à l'expiration. En outre, depuis peu, sur base des investissements suivants, il vous sera possible de vivre et travailler à l'île Maurice avec votre famille sans faire de demande additionnelle de permis: Investissement (EUR) Détails Permis d'occupation de 10 ans pour une famille 212. 125 Investissement dans le Fonds « COVID-19 Projects Development Fund » Certificat premium d'investisseur 9. Tout savoir sur les traités de non double imposition à l'île Maurice. 990. 000 Investissement dans tous les secteurs excluant le secteur pharmaceutique Immobilier 318. 360 Investissement dans un appartement situé dans un bâtiment ayant un rez-de-chaussée + 2 étages minimum OP pour les investisseurs 42.
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L'investissement immobilier en PDS – Property Development Scheme – est un dispositif favorable de l'île Maurice. Il est dédié aux investisseurs étrangers, qui peuvent sous conditions, acheter en pleine propriété un bien immobilier. Fiscalité ile maurice www. Gage de sérénité, ces programmes immobiliers en PDS obéissent à davantage de contraintes en matière de standing, de sécurité, de respect de l'environnement et de services. Par ailleurs, l'île Maurice met en œuvre une politique fiscale fiable et avantageuse qui encourage les investisseurs étrangers. Enfin, MJ Développement propose dans son resort Legend Hill un service de gestion locative afin de rentabiliser votre bien toute l'année, sans les contraintes de la mise en location. Toute l'équipe MJ Développement met son expertise à votre service afin de vous accompagner dans vos démarches, en toute sérénité.
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Enfin, il convient de noter que, à Maurice, il n'y a pas de taxe sur les dividendes, les gains du capital et le rapatriement des bénéfices, dividendes et capitaux. Mauritius Revenue Authority Ehram Court, Cnr Mgr. Gonin Sir Virgil Naz Streets PORT LOUIS Tél: +230 207 6000 Courriel Mise à jour: juin 2014
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Maurice est particulièrement intéressante pour les investisseurs et les entrepreneurs de toutes sortes en raison de son exonération fiscale inconditionnelle sur les plus-values. Maurice est particulièrement connue pour son accord de non double imposition avec l'Inde, mais aussi avec 45 autres ce qui est inhabituel dans un pays à faible taux d'imposition. L'impôt sur le revenu national et étranger utilisé ou introduit dans le pays est fixé à un taux fixe de 15%. Les cotisations de sécurité sociale des employés sont relativement abordables: l'employé verse 4% de son salaire brut et l'employeur 8, 5%. Fiscalité ile maurice et seychelles. Le montant exonéré dépend du nombre de membres de la famille et est d'environ 7 000 € pour une personne et 12 500 € pour une famille de quatre personnes. Il n'y a pas d'impôt sur les successions. Comment s'installer à Maurice et devenir résident fiscal mauricien L'ile Maurice souhaite attirer des étrangers qualifiés ainsi que les capitaux étrangers dans le pays et propose quatre options d'immigration différentes.
Si l'impôt sur les sociétés d'une compagnie correspond à moins de 7, 5% de son profit comptable alors elle devra payer soit 7, 5% de son profit comptable ou 10% des dividendes qu'elle a déclaré (selon ce qui est moindre). Fiscalité ile maurice http. Le budget 2008/2009 a introduit le Advanced Payment System (APS) qui oblige les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions de roupies (environ 2, 5 MRs) à payer trimestriellement leurs impôts, sur le même principe que pour les particuliers. Statut particulier du port franc de Maurice Des mesures incitatives fiscales sont octroyées aux entreprises opérant des activités commerciales dans la zone du port franc de Maurice, à Port-Louis. Il s'agit notamment de: Exemption totale d'impôt pour les activités d'import-export, Imposition de 15% pour l'activité de transformation, Exemption des droits de douane sur toute marchandise importée à travers le port franc, Libre rapatriement des bénéfices, Pas d'imposition de dividendes. Activités à destination d'une clientèle internationale ou non résidentes Il existe deux types d'entreprises: Les sociétés Global Business Licence catégorie 1 (GBL1) sont des sociétés avec une résidence fiscale à Maurice et bénéficiant des accords de non double imposition et de taux réduits sur leur fiscalité mauricienne.